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78 179 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426af1

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant un an et six mois, à une amende de 200 euros et à une suspension du permis de conduire pour une durée de dix mois pour conduite sous l'empire d'un état

Source officielle
CA

Chambre 3

6a1fbd89cdc6046d47e99ae4

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Au soutien de sa demande, il fait valoir, aux termes d'arguments repris oralement à l'audience du 12 mai 2026 : Sur les moyens sérieux de réformation : qu'à compter du mois de juillet 2024, l'allocation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00128

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

antérieurs à la remise d'une personne à la France par un Etat tiers, avec lequel elle est liée par un traité d'extradition couvrant les faits poursuivis, ne sont réguliers que si les modalités du retour

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742193c

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

deux sociétaires de l'Asadiam ; que le but poursuivi qui est de révéler aux autres sociétaires la perception indue de frais de déplacement est légitime ; qu'ils doivent démontrer qu'ils possédaient des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, que cette société, qui n'avait pas fait usage de son droit de relever appel de l'autorisation, ne pouvait utilement faire grief

Source officielle
CC

soc

6137239acd5801467740befd

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272d1

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00022

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... devait être considéré comme un emprunteur averti, aux seuls motifs que, titulaire d'un diplôme de gestion des entreprises, il avait « suivi une préparation au DECS pendant deux années » et « exercé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00572

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

du contrat, alors : « 1°/ que la prise d'acte s'analyse en une rupture aux torts de l'employeur lorsque les faits invoqués présentent un degré de gravité suffisant, empêchant la poursuite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00919

Cassation

28 juillet 2021

28 juillet 2021

[Q], alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec2f

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

ont déclaré être rémunérés depuis plusieurs mois par la société Enlem, sans remise de bulletins de paie ; que Mohamed Y...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

mois avant les faits, pour réintégrer un établissement pénitentiaire le 20 mai de la même année ; que la lecture du bulletin numéro un du casier judiciaire enseigne, d'une part, qu'il n'a pas toujours

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234fa

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

, que nul ne peut être puni deux fois pour le même fait ; qu'en retenant à la charge de Jean Y... et Vincent X... la complicité de crimes commis à Strasbourg et à Vichy pour avoir défini les stratégies

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CC

cr

61372633cd58014677423b92

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411318

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

X..., par l'intermédiaire de deux sociétés dénommées ATR et AIEE, ne respectait pas la clause de non-concurrence précitée et avait manqué à la garantie du fait personnel due au titre de la cession d'actions

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CC

cr

6137268bcd58014677426682

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

poursuivis par Ali Y..., lequel, de par ses fonctions antérieures, connaissait parfaitement les interdictions concernant les opérations de banque et en raison de la durée ainsi que de l'importance de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00443

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[C] et Mme [V], divorcée [O] ont commis une faute civile établie à partir et dans la limite des faits, objets des poursuites, des chefs de dissimulation frauduleuse de biens par un débiteur, complicité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

B... a reconnu être à l'origine de la création des sociétés Sofereno, HD Travaux, Intergiciel, Excelcom, Olympub, Mac Inter et Mod sud dont il était le gérant de fait, son inscription au fichier des incidents

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100818

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

publique du douze septembre deux mille dix-huit.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e2c

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

déclarer celui-ci coupable d'abandon de famille pour des faits commis du mois de juin 1999, au mois de décembre 1999 inclus" ; Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable d'abandon de famille, la

Source officielle

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