CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372693cd58014677426af1
12 septembre 2007
assorties d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant un an et six mois, à une amende de 200 euros et à une suspension du permis de conduire pour une durée de dix mois pour conduite sous l'empire d'un état
Chambre 3
6a1fbd89cdc6046d47e99ae4
1 juin 2026
Au soutien de sa demande, il fait valoir, aux termes d'arguments repris oralement à l'audience du 12 mai 2026 : Sur les moyens sérieux de réformation : qu'à compter du mois de juillet 2024, l'allocation
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00128
5 janvier 2022
antérieurs à la remise d'une personne à la France par un Etat tiers, avec lequel elle est liée par un traité d'extradition couvrant les faits poursuivis, ne sont réguliers que si les modalités du retour
613725eccd5801467742193c
30 janvier 2001
deux sociétaires de l'Asadiam ; que le but poursuivi qui est de révéler aux autres sociétaires la perception indue de frais de déplacement est légitime ; qu'ils doivent démontrer qu'ils possédaient des
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01355
4 octobre 2017
des motifs surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches, que cette société, qui n'avait pas fait usage de son droit de relever appel de l'autorisation, ne pouvait utilement faire grief
soc
6137239acd5801467740befd
13 juin 2001
la prescription des faits fautifs est opposée par le salarié, c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des
613726a0cd580146774272d1
2 mars 2005
Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00022
17 janvier 2018
X... devait être considéré comme un emprunteur averti, aux seuls motifs que, titulaire d'un diplôme de gestion des entreprises, il avait « suivi une préparation au DECS pendant deux années » et « exercé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00572
19 mai 2021
du contrat, alors : « 1°/ que la prise d'acte s'analyse en une rupture aux torts de l'employeur lorsque les faits invoqués présentent un degré de gravité suffisant, empêchant la poursuite
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00919
28 juillet 2021
[Q], alors : « 1°/ que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés
6137258ecd5801467741ec2f
4 janvier 1994
ont déclaré être rémunérés depuis plusieurs mois par la société Enlem, sans remise de bulletins de paie ; que Mohamed Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750
7 juin 2017
mois avant les faits, pour réintégrer un établissement pénitentiaire le 20 mai de la même année ; que la lecture du bulletin numéro un du casier judiciaire enseigne, d'une part, qu'il n'a pas toujours
61372625cd580146774234fa
25 septembre 2002
, que nul ne peut être puni deux fois pour le même fait ; qu'en retenant à la charge de Jean Y... et Vincent X... la complicité de crimes commis à Strasbourg et à Vichy pour avoir défini les stratégies
61372633cd58014677423b92
2 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372404cd58014677411318
17 décembre 2002
X..., par l'intermédiaire de deux sociétés dénommées ATR et AIEE, ne respectait pas la clause de non-concurrence précitée et avait manqué à la garantie du fait personnel due au titre de la cession d'actions
6137268bcd58014677426682
5 mars 2003
poursuivis par Ali Y..., lequel, de par ses fonctions antérieures, connaissait parfaitement les interdictions concernant les opérations de banque et en raison de la durée ainsi que de l'importance de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00443
2 avril 2025
[C] et Mme [V], divorcée [O] ont commis une faute civile établie à partir et dans la limite des faits, objets des poursuites, des chefs de dissimulation frauduleuse de biens par un débiteur, complicité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00516
5 avril 2018
B... a reconnu être à l'origine de la création des sociétés Sofereno, HD Travaux, Intergiciel, Excelcom, Olympub, Mac Inter et Mod sud dont il était le gérant de fait, son inscription au fichier des incidents
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100818
12 septembre 2018
publique du douze septembre deux mille dix-huit.
61372638cd58014677423e2c
7 janvier 2004
déclarer celui-ci coupable d'abandon de famille pour des faits commis du mois de juin 1999, au mois de décembre 1999 inclus" ; Attendu que, pour déclarer Alain X... coupable d'abandon de famille, la
Page 23 sur 3909