soutenait que le salarié l'avait insulté, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que procédant à l'analyse de l'ensemble des faits constitutifs de l'incident

SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES FAITS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE LOURDE SEULE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DES MUREAUX ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR

appartient au salarié se prétendant victime d'un harcèlement moral de soumettre au juge des éléments permettant d'en présumer l'existence ; que les lettres émanant du salarié lui-même et relatant des faits

une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; qu'en retenant en l'espèce des faits constitutifs

son article 2, sous le 30°, la " banqueroute frauduleuse ", l'article 133 de la loi du 13 juillet 1967 a pour but, comme d'ailleurs l'article 223 du code pénal italien, de permettre la répression des faits

D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA TENTATIVE DE VOL RETENUE PAR LES JUGES DU FOND AIT ETE COMPRISE DANS LA PREVENTION ET QUE L'INCULPE AIT ETE APPELE A S'EXPLIQUER SUR CE FAIT

attaqué a confirmé un jugement ayant déclaré X... coupable du délit de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire et du délit de divagation de chiens ; " aux motifs que les faits

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 19 du Code de la route : " en ce que l'arrêt attaqué enferme la commission des faits constitutifs

Mais attendu que par motifs adoptés l'arrêt retient que l'examen des pièces versées aux débats et les explications des époux et de leurs conseils font apparaître qu'il existe de part et d'autre des faits

X..., embauché en qualité d'employé de libre-service, le 3 juin 1978 et licencié le 7 juin 1990 pour faute lourde, le jugement attaqué a énoncé "qu'il ressort des pièces versées au dossier que les faits

pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que les faits

CONCLUSIONS A INVOQUER LA VIOLATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET NE PRETENDAIT PAS QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL FUT INTERVENU DANS DES CONDITIONS DE FAIT

UNE FRAUDE AUX REGLES SUR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QU'AUCUNE FRAUDE NI AUCUN FAIT

pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve par la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, quant à l'appréciation de l'existence de faits

Z... avait cette qualité le 5 décembre 1990 ; que par suite le moyen manque en fait ; Considérant que la circonstance que les condamnations pénales dont M.

modique du produit n'est pas celui d'un produit de grande marque, et que le vendeur se borne à indiquer oralement que le produit peut s'apparenter à tel style ; d'où il suit qu'en imputant au vendeur des faits

Y... contre son employeur, la société Olmes distribution, l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement reproche au salarié les fautes qu'il a précédemment reconnues par écrit et que plusieurs faits

production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits