Il fait valoir qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile, il a déposé une demande de réexamen fondée sur des faits nouveaux et qu'il est, par ailleurs, depuis son arrivée en France, un militant actif

en état est compétent pour modifier, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures accessoires exécutoires par provision en application de l'article 1074-1.

A n'invoque, au soutien du moyen repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

Elle soutient qu'à supposer que la levée de l'option soit un fait nouveau, il n'a pas pour autant fait naître de question nouvelle à juger.

irrecevable, faute d'intérêt, à interjeter appel ; que la révélation de faits nouveaux, postérieurement à l'audience de plaidoirie, autorise seulement les parties à demander la réouverture des débats,

.) - 12214/07 Décision 18.9.2012 [Section IV] Article 35 Article 35-3 Ratione materiae Grief relatif à l’exécution d’un précédent arrêt de la Cour européenne et ne présentant pas de faits nouveaux: irrecevable

Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en présence d'un fait nouveau, l'employeur est fondé à invoquer également, à l'appui de la décision de licenciement, d'autres faits déjà sanctionnés disciplinairement

[Q] [T] ; que ces écoutes et sonorisation ont fait l'objet de retranscriptions par des enquêteurs, par procès-verbaux faisant partie intégrante du dossier d'information judiciaire clôturé le

avait sollicité en première instance le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 238 du même code et qu'elle ne justifiait pas de la révélation d'un fait nouveau postérieurement au jugement entrepris

sans rechercher si la condamnation même à garantir la Banque La Hénin prononcée contre lui par le jugement du 2 juin 1992, qu'il invoquait au soutien de sa demande de subrogation, ne constituait pas un fait

du procureur de la République, ne fait pas obstacle à ce que le juge d'instruction entende la personne mise en examen sur des faits nouveaux apparaissant dans la procédure dès lors que ces faits ne donnent

[N] a fait assigner M.

Elle soutient qu'il s'agit d'un fait nouveau, rendant recevable sa demande au regard des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

C...) à des actes de poursuite ; " 1o alors que le juge d'instruction qui acquiert la connaissance de faits nouveaux non visés dans la saisine, ne peut instruire sur ceux-ci, fussent-ils connexes, sauf

Code de procédure civile et à nouveau, méconnu les exigences de l'article 455 du même code ; alors, d'autre part, que le fait nouveau devait être entendu, en l'espèce, comme la justification de l'amélioration

n'était pas annulée il était dans l'impossibilité de poursuivre l'adjudication de l'immeuble illicitement vendu ; Mais attendu que la cour d'appel qui était tenue de prendre en considération le fait

grief à l'arrêt du 3 décembre 2013 de déclarer sa demande irrecevable alors, selon le moyen, que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur un fait nouveau ; que

rogatoire du juge d'instruction de Nantes, d'intercepter ledit convoi à Bayonne, ont été saisis des produits stupéfiants et arrêtés deux trafiquants ; que, sur instruction dudit magistrat, ces faits