Il soutient que : - la responsabilité sans faute du service territorial d’incendie et de secours de la Martinique est engagée à raison de l’accident de service subi le 7 juin 2021 ; - la responsabilité

celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la somme de 1 700 000 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi par elle à raison des erreurs commises par les services

A pour faux, usage de faux et escroquerie aggravée par la circonstance que les faits ont été commis par un agent chargé d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

de déposer ses effets personnels au secrétariat, ont commis une faute de service engageant la responsabilité du centre hospitalier ; la secrétaire, qui s'est absentée du bureau sans prendre la précaution

    Le 13 février 2009, par l’intermédiaire de son avocat, la requérante saisit le ministère de la Santé d’une demande d’indemnisation pour faute de service, en vue d’obtenir réparation du préjudice

demandé au tribunal administratif de Strasbourg, principalement, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 277 257 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité pour faute

ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions. / Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service

constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard de M. et Mme X... ; que la délivrance par les services préfectoraux d'une carte grise à un tiers a privé M. et Mme X...

pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire doit, dans la

fonctionnaires, qu'elle n'avait droit, dans l'attente de la liquidation de sa pension de retraite, qu'à un demi-traitement ; - a écarté à tort, pour rejeter ses conclusions indemnitaires, les moyens tirés des fautes

aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à commettre une faute

DANS CES CIRCONSTANCES QUE SI UNE FAUTE PEUT ETRE IMPUTEE A L'ETAT DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EU EGARD

B..., directrice des services de cette collectivité, à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont il aurait été victime

fait, prétendre au rappel du traitement qu'elle aurait dû percevoir du 11 septembre 1978 au 27 mai 1981, elle est, en revanche, fondée à demander une indemnité en réparation du préjudice qui lui a été

Antoine Y... a demandé au Juge de la mise en état de dire qu'il est dégagé de toute responsabilité civile personnelle et de renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir sur les conséquences pécuniaires d'une faute

X constitue une faute de service public susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat, elle ne saurait donner lieu à réparation si, prise par l'autorité compétente, une décision de refus aurait pu

Alban X, domicilié à la même adresse, actuellement hospitalisé d'office au service des malades difficiles du Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle) ; Mme X et M.

CERTIFICAT DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LA SOCIETE TECHNIQUE D'EXPERTISE A DONNE SON AVIS SUR LA SOLIDITE DE LA DALLE DE COUVERTURE DE L'ABRI EN DEFENSE PASSIVE ET DE LA DECISION PAR LAQUELLE LES SERVICES