assister d'un conseil et de désigner, en son absence, une personne chargée de le représenter ; que, dès lors, le requérant doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé de la vérification et faute

Elle soutient que la requête est irrecevable faute de désignation d'un représentant unique et que les moyens ne sont pas fondés.

[W] (identité confirmée par un extrait KBis), en sa qualité de représentant légal de la société Distillerie Louis Couderc ; qu'elle énonce les faits poursuivis et vise les textes de loi qui les répriment

X..., engagé, le 1er janvier 1976, par la société Pauporte en qualité de représentant, a, le 9 juillet 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le comportement fautif de son

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Rhône-Alpes Auvergne en qualité d'auteur de la faute reprochée ayant agi pour le compte de la société poursuivie ; que le jugement déféré à la cour ne désigne pas davantage le représentant de la société

Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire (LOIRE-ATLANTIQUE), ..., agissant en qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société BERNARD JOUET, en cassation d'un arrêt rendu

hémorragies digestives ; Qu'elle fait encore valoir que les conditions de rapatriement n'étaient pas à sa charge mais à celle de la compagnie ELVIA, fait connu des demandeurs puisque inséré dans la brochure

Faits et procédure 1.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'indemnisation présentées par M.

Selon ces textes, le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la

48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré la société Sicra pénalement responsable des faits

Depuis cette date, Monsieur [M] [N] [D] fait l'objet d'une hospitalisation complète au sein du centre hospitalier [Etablissement 1].

Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2002, où étaient présents : M.

ont été commis pour partie à Paris où le prévenu exerçait une activité professionnelle à l'époque des faits ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, doit être écarté ; Sur

X... en qualité de représentant de section syndicale le 3 janvier 2017, fait établir ses comptes 2013 et 2014 par un expert-comptable le 7 juin 2016, les avait fait approuver par le conseil syndical le

Y... verse aux débats : - les quatre avertissements dont il a fait l'objet les 7 juin 2012, 5 et 26 octobre 2012, 8 décembre 2012, postérieurement à sa désignation en qualité de représentant de section