O..., domiciliée [...], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale des enfants mineurs V... et U...

ne présentait pas les caractères de la force majeure et ne pouvait pas davantage être considérée comme la cause exclusive du non-paiement du prix, dès lors que la SCI pouvait agir en exécution forcée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

CHAUVIN, président Arrêt n° 638 F-D Pourvoi n° S 18-17.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[J] ne reconnaît que les faits d'usage de faux ; que, pour le reste il se retranche derrière le fait que l'ensemble des objets litigieux découvert dans le logement appartiendrait en réalité à deux personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2001) que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Abeille Assurances, société anonyme,

exclusivement sur un rapport d'expertise, en a exactement déduit que la faute lourde qu'elle avait pu retenir à l'encontre de l'intéressé était exclusive du bénéfice de la clause litigieuse ; que le moyen

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion est réputée non écrite et inopposable à la société B4C et de le condamner à verser à cette dernière la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief

de garantie mais une cause de non-assurance, l'exigence du caractère accidentel des désordres correspondant en effet à une condition d'ouverture de la garantie et non à une exclusion de garantie. 9

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la copropriété du ..., représentée par son syndic, la société à responsabilité

et non une fin de non-recevoir. 10.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1993 par l'hôpital Léopold Bellan en qualité de médecin

de gestion du dirigeant de droit est par conséquent établie ; que Me Y... fait en outre valoir l'existence d'une faute de gestion consistant en un non-paiement des charges sociales et fiscales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

X... ne prétend pas avoir été le représentant, le concessionnaire ou le distributeur exclusif de la société mais lui fait grief d'avoir diffusé ses produits par le biais de la grande distribution à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.