saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2000), que, suivant acte authentique du 27 juin 1970, Gabriel Y... a fait donation entre vifs, à titre de partage

de licenciement du 28 septembre 2011 reproche les faits suivants à M.

X... a demandé l'annulation du contrat de crédit-bail ; que la cour d'appel a prononcé la résiliation de ce contrat à compter de la demande judiciaire ; Attendu que, la société Locam fait grief à

Z..., ordonner la restitution réciproque des prestations fournies à savoir, par la Ville de Paris de l'immeuble et par M.

déclaré celles-ci recevables et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer les objets détenus par la caisse, de dresser la liste de ceux manquants et d'en indiquer la valeur ; Attendu que la caisse fait

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de compensation, alors, selon le moyen, d'une part, que celle-ci est de droit, dès lors que les dettes réciproques sont certaines, liquides et exigibles

de référence à l'article 2052 du code civil et faute de concessions réciproques, - annuler la convention et le partage et les donations subséquentes, au visa de l'article 2053 du code civil vu les

salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement, notamment, de l'indemnité de concurrence prévue par l'article 17 de la Convention nationale des VRP ; Attendu que l'employeur fait

attaqué (Poitiers, 4 mai 1988), que la société centrale immobilière de la caisse des dépôts et consignations (SCIC) et la société anonyme immobilière d'économie mixte des Sables d'Olonne (SAIEM) ont fait

(pièce n° 6 de Madame B...) ; que ledit portail est fermé grâce à un loquet sans clef qu'il est donc tout à fait possible d'ouvrir de l'extérieur (pièce n° 7 des consorts M...

de la transaction signée le 6 juillet 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 2048 du code civil, les transactions se renferment dans leur objet et que la renonciation qui y est faite

de Dijon, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que, le 25 mai 2017, M.V... s'est présenté au commissariat de police pour déposer plainte contre M.P... pour des faits

société Sofren a rompu le contrat de travail le 10 février 1994; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Sofren fait

Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du même Code; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 mars 1994), que la Société immobilière du logement de l'Eure (SILOGE) a fait

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, viole, par fausse application,

Faits et procédure 1.

commune de Soucelles de prendre acte du transfert de propriété des équipements collectifs, du lotissement lors de leur achèvement et de la délivrance des certificats de conformité, s'est déterminée par le fait