'PERTE D'EXPLOITATION SUITE À FERMETURE ADMINISTRATIVE' selon laquelle : 'La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement

sous seing privé du 23 février 1998, demeuraient inchangés ; Attendu que le 3 juin 2003, survenait un incendie qui occasionnait des dégâts importants dans le local commercial, et entraînait la fermeture

. - ABSENCE - CAS D'UNE FERMETURE PROVISOIRE DE DISCOTHÈQUE POUR ATTEINTE À L'ORDRE PUBLIC, ALORS MÊME QUE LE REPRENEUR DE L'ÉTABLISSEMENT A PRIS UN CERTAIN DE NOMBRE DE MESURES. | 54-035-03-03-02 PROCÉDURE

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

normes sonores et sanitaires applicables ainsi que tout trouble anormal du voisinage constaté à l'avenir pourraient donner lieu à une nouvelle saisine du juge des référés et, le cas échéant, à une fermeture

Dans leur acte d'assignation, les époux Y... ont revendiqué la condamnation des époux X... à prendre en charge les travaux de remise aux normes (29. 900 euros), outre les incidences de la fermeture provisoire

.) / 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public (...), en garantissant

citées au paragraphe 3, que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

A... demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices moral et financier qu’elle estime avoir subi du fait de cette fermeture.

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, résultant du défaut de déclaration préalable à l'embauche, constitue une infraction de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

Par un arrêté du 4 juin 2019, le préfet de police a prononcé la fermeture de l'établissement concerné pour une durée de dix jours. M.

330 FCFP correspondant au remboursement des travaux entrepris par la société Presto . 267 422 141 FCFP au titre du préjudice subi par la société Presto au titre de la perte financière liée à la fermeture

ces dispositions combinées que le travail dissimulé ou l’emploi d’un étranger non autorisé à travailler constitue une infraction de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture

Par arrêt infirmatif du 16 avril 2013, la cour d'appel de Paris a ordonné la fermeture provisoire de l'établissement jusqu'à la production par la société Club promotion d'un avis favorable d'exploitation

X... à payer une somme provisionnelle de 15.240 euros au titre des indemnités d'occupation impayées, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation. Il a accordé à M.

2025 de la maire de Paris refusant la suppression de l’espace canin situé rue de la Montagne de l’Espérou (Paris 15ème arrondissement) la présente ordonnance de suspension implique nécessairement la fermeture

dispositif et dont l'activité est affectée par une mesure de police administrative (réglementation de l'ouverture au public d'établissements recevant du public et des lieux de réunion, d'une part, fermeture

'PERTE D'EXPLOITATION SUITE À FERMETURE ADMINISTRATIVE' selon laquelle : 'La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement