Chanteneige (SCI), maître de l'ouvrage, qui avait, suivant marché du 30 juillet 1975, chargé la société Jossermoz-Annecy, entrepreneur, de l'exécution des cloisons, doublages, blocs-portes, menuiseries et fermetures

fermé en 2015 (les Ch'tis), situé au nord de [Localité 6] sur une rue pénétrante à 1,5 kilomètre du centre ville, n'est en réalité accessible qu'en voiture depuis le fonds de commerce acquis et sa fermeture

d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de L'Isle-sur-la-Sorgue a fixé, pour la période du 1er mars au 31 août 2023 et dans un périmètre délimité, les horaires d'ouverture et de fermeture

B A portant sur la fermeture d'un auvent au rez-de-chaussée de sa maison d'habitation située 62 rue Guy Moquet. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Par un courrier du 9 octobre 2023, la maire de Noisy-le Grand a mis en demeure la société Joga Futbol de procéder à la fermeture de l'établissement dans un délai de sept jours.

Elle soutient que la demande de M. et Mme B, tendant à l'annulation de la seule décision implicite de rejet du 30 janvier 2019 et non celle intervenue le 1er juin 2019, était tardive et que les moyens

mois, que le défaut de trésorerie suffisante n'est pas imputable aux responsables du sinistre et ne pourrait être reproché qu'à la MACIF à laquelle la société Okara fait grief de son indemnisation tardive

rapporteur public, qui a prononcé des conclusions communes sur les affaires distinctes relatives à sa suspension et à sa demande de protection fonctionnelle, les a commencées en faisant état de la fermeture

Ces deux instances représentatives ont chacune formulé leur avis sur le projet de fermeture et les mesures sociales proposées.

APPELANTE Maître Marie-Agnès X..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SODEX CLINIQUE SAINT-PIERRE ... 97190 GOSIER Représentée par Me TARDEL substituant Me Jamil HOUDA (TOQUE 29) avocat

qu'elle ne conteste aucunement avoir maintenu l'ouverture de ses magasins le dimanche ; que la société Leroy Merlin a violé délibérément et pour des motifs purement commerciaux l'obligation de fermeture

- la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; - la fermeture

Considérant, en premier lieu, que la décision litigieuse est motivée par la seule fermeture du site de production d'isolateurs électroniques en verre et composite de l'usine de Saint-Yorre ; qu'une telle

avant-dire-droit de la cour d'appel de Riom du 8 février 2011 et tendant à ce que la décision de l'inspecteur du travail du 8 août 2005 ayant autorisé son licenciement soit déclarée illégale, était tardive

avant-dire-droit du conseil de prud'hommes de Vichy, et tendant à ce que la décision de la directrice adjointe du travail du 12 août 2005 ayant autorisé son licenciement soit déclarée illégale, était tardive

avant-dire-droit du conseil de prud'hommes de Vichy, et tendant à ce que la décision de la directrice adjointe du travail du 12 août 2005 ayant autorisé son licenciement soit déclarée illégale, était tardive

avocat au barreau de DIEPPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/000352 du 10/04/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMEE : Société JAVEY FERMETURES

Elle ajoute que le juge pénal dispose d'une compétence exclusive pour ordonner la fermeture définitive d'un établissement en cas de non-respect d'une mesure de fermeture administrative et qu'en l'espèce

somme 15 000 euros chacun, assortie des intérêts de droit à compter du 11 mars 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 11 mars 2020 ; 2°) d'enjoindre à cette commune de procéder à la fermeture

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle n'est pas tardive et qu'elle a intérêt à agir contre la délibération en litige ; - la délibération en litige est illégale en raison de