forfaitaire.

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Le 7 janvier 2020 la ville d'Avignon a délivré un certificat de non-conformité.

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PIREYRE, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° F 19-23.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

Portalis DB2E-W-B7F-KLKM N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : Me Tanguy GERARD Me Nordine GHERBI, vestiaire 294 Me Nathalie SOMMER, vestiaire 236 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM