reçu au greffe le 28 mars 2022, le conseil de Madame [R] a fait état d'une tentative de règlement amiable du litige pouvant expliquer l'absence d'évolution procédurale de l'affaire, sollicitant la fixation

Par un jugement n° 2504682 du 17 octobre 2025, le président du tribunal administratif de Rouen a annulé la fixation du pays de renvoi et l’interdiction de retour en France et a rejeté le surplus de la

En droit interne, les décisions du barreau en matière de fixation du siège de l'activité d'un avocat sont des décisions administratives.

  Georghiadis, assesseur au Conseil juridique de l’État, et Mme   S.   Papaïoannou, assesseure au Conseil juridique de l’État. 4.

Papadaki, assesseure au Conseil juridique de l’État. 3.

2023 au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la société [T] et Associés prise en la personne de maître [W] [T] ès qualités a sollicité, au visa de l'article R.663-31 du code de commerce, la fixation

alors, selon le moyen, que la loi nouvelle s'applique immédiatement, à la date de délivrance d'un acte tel qu'une demande de renouvellement, mais ne modifie pas les droits acquis ni les situations juridiques

de la société Elf à qui ils avaient demandé le bénéfice des dispositions des arrêtés du 29 avril 1982 modifiant le système de calcul du prix de vente en vrac des produits pétroliers, supprimant la fixation

La partie adverse n'a pas conclu ; L'ordonnance de fixation de la date d'audience a été rendue le 19 juin 2012.

établi un calendrier des échanges, les parties qui, en application de l'article 2 du même code, conduisent l'instance, doivent accomplir des diligences pour faire avancer l'affaire ou obtenir une fixation

Jean-Loup X... a saisi à nouveau le juge de l'expropriation en fixation d'un complément d'indemnité d'expropriation ; Attendu que pour déclarer l'EPFN fondée en son exception de chose jugée et M.

de la sécurité sociale ; 2°) de condamner la CAF de la Seine-Saint-Denis à verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

;acte d'appel, n'ont à être réalisés qu'à l'égard des parties en première instance que l'appelant entend maintenir dans la cause ; que la circonstance qu'une personne juridique

  Kyriazopoulos, assesseur auprès du Conseil Juridique de l’Etat et M me   Z. Hatzipavlou, auditrice auprès du Conseil Juridique de l’Etat. A.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE CHATELAIN ET LA SOCIETE LE CENTRE FRANCAIS D'ETUDES JURIDIQUES (LE CENTRE FRANCAIS), CHARGES PAR LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Le traité de fusion a été signé le 2 novembre 2016 ; la fusion juridique a eu lieu le 21 mars 2017, la nouvelle société a pris la dénomination de SELARL LPHB, son siège social étant fixé à [Localité 7]

euros à verser au bénéfice de son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique