bien qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du Gouvernement dans la procédure en fixation

d'un solde de prix et a reconventionnellement demandé réparation de malfaçons et inexécutions ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le coût des malfaçons et non-finitions

n° 85-1291 du 22 décembre 1958, prévoyant que les décisions de la commission régionale doivent être motivées, cette commission qui, en l'espèce, s'est bornée à se référer aux conclusions du médecin expert

en fixant à l'ordre du jour la détermination des modalités de cession des parts sociales détenues par la société CIA ; que le 8 juillet 2011, l'assemblée générale de la SCI a retenu comme date de fixation

renouvellement du bail sans indemnité ; qu'un jugement du 10 novembre 1993, non frappé d'appel, a dit que le congé avait ouvert droit au profit de la locataire à indemnité d'éviction et a désigné un expert

Pour autant, l’expert de la société demanderesse précise que lorsque sont pris en compte les aménagements réalisés par le preneur (incluant notamment les cloisons), la surface mesurée au jour de l’expertise

les conclusions du rapport de l’expert, - fixer à 6% le taux d’IPP attribué à M.

Elles font valoir que : - le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert, - le rapport d'expertise de Monsieur [B] est critiquable en ce qu'il s'est basé uniquement sur un acte de partage du

les éléments de preuve qui leur sont soumis et de les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à reprendre l'avis de l'expert judiciaire et en relevant "l'absence d'autres éléments pertinents

; qu'en affirmant que la demande avait été rejetée par l'expert pour défaut de justifications, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert, et, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ;

(la société), expert-comptable, a confié à M. Y...

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 mars 1997), que les époux D... ont introduit une action en fixation

judiciaire, aux frais du bailleur sollicitant la fixation du loyer, afin de déterminer le montant de la valeur locative du local donné à bail ; qu’à l’issue, l’expert essaiera de concilier les parties

, tout comme le juge, doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en jugeant, pour refuser d'annuler le rapport d'expertise, que l'expert n'avait

Elles sont corrigées à raison des différences qui peuvent exister entre les dates de fixation des prix et les modalités de cette fixation.

En cours de mission, l'expert a conclu à la nécessité de recourir à un sapiteur pour procéder à une expertise chimique. 6.

sollicitée tout en émettant les plus expresses protestations et réserves quant à une éventuelle responsabilité Ordonnons une mesure d'expertise judiciaire et désignons en qualité d'Expert Monsieur [O

, faute alors de toute obligation de restitution qui serait mise à leur charge, étant observé que l'instance pendante devant le juge de l'exécution porte aussi sur la fixation de la date de cession des