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3 707 résultats pour « fonctionnaire détaché auprès d'une personne morale de droit privé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2216121_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03283_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

; elle a été prise en violation de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - il justifie d'un préjudice

Source officielle
CC

soc

613722c1cd58014677401163

Cassation

16 janvier 1997

16 janvier 1997

cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaire (IFRTP), venant aux droits

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2200825_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aujourd'hui repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100350_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03100_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2004780_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204085_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01576_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03129_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909971_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300946_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Source officielle
CA

18e Chambre

6162e4e97797cdb2f7583c92

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

[Y], fonctionnaire en position de détachement, et la MGEN et MGEN Action Sanitaire et Sociale, est un contrat de travail de droit privé soumis au code du travail sauf en ce qui concerne certaines de ses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004312_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008229361

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

A soutient en outre que l'obligation dont il se prévaut a été consentie par une société anonyme, personne morale de droit privé ; que la privatisation du groupe des assurances nationales est sans influence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204188_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222643

Admin. suprême

7 avril 2006

7 avril 2006

soit sur leur demande, soit d'office./ II. - Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :/ 1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2201791_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108286_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

pour un montant de 76 549 euros, d'autre part par une diminution de sa pension de retraite en raison de trimestres non cotisés pour un montant évalué à 99 211 euros ; - son préjudice moral doit être

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205744_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle

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