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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2216121_20230627
27 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
2ème chambre
DCA_20TL03283_20221129
29 novembre 2022
; elle a été prise en violation de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - il justifie d'un préjudice
soc
613722c1cd58014677401163
16 janvier 1997
cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaire (IFRTP), venant aux droits
CHAMBRE 2
DTA_2200825_20250404
4 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires aujourd'hui repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction
1ère chambre
DTA_2100350_20230209
9 février 2023
Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches qu'il appartient à l'intéressé d'entreprendre auprès de son administration, eu égard tant à son
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
9ème chambre
DTA_2004780_20230928
28 septembre 2023
7ème chambre
DTA_2204085_20240409
9 avril 2024
et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités
DCA_21LY01576_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
3ème Chambre
DCA_21VE03129_20231130
30 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
1ère Chambre
DTA_1909971_20221005
5 octobre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
4ème chambre
DTA_2300946_20251124
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
18e Chambre
6162e4e97797cdb2f7583c92
25 septembre 2012
[Y], fonctionnaire en position de détachement, et la MGEN et MGEN Action Sanitaire et Sociale, est un contrat de travail de droit privé soumis au code du travail sauf en ce qui concerne certaines de ses
DTA_2004312_20221110
10 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008229361
15 décembre 2004
A soutient en outre que l'obligation dont il se prévaut a été consentie par une société anonyme, personne morale de droit privé ; que la privatisation du groupe des assurances nationales est sans influence
5ème Chambre
DTA_2204188_20250617
17 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires : " Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008222643
7 avril 2006
soit sur leur demande, soit d'office./ II. - Le détachement sur demande ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :/ 1° Détachement auprès d'une administration de l'Etat, auprès d'un établissement
5e Section - 4e Chambre
DTA_2201791_20240611
11 juin 2024
civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres
DTA_2108286_20231020
20 octobre 2023
pour un montant de 76 549 euros, d'autre part par une diminution de sa pension de retraite en raison de trimestres non cotisés pour un montant évalué à 99 211 euros ; - son préjudice moral doit être
8ème chambre
DTA_2205744_20250430
30 avril 2025
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