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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc20bd3db21cbdd8f329
12 mars 2012
, - eu égard à la classification des fonctions telle qu'elle résulte de la Convention Collective Nationale des entreprises de courtage, les fonctions effectivement exercées par Mme Y... correspondaient
6253cba9bd3db21cbdd8df11
25 mai 2011
lors les fonctions effectivement exercés par Monsieur Arnaud X... était donc d'un niveau plus élevé et donc d'un salaire minimum garanti plus important ; Que tel était le cas de Monsieur Arnaud X...
Pôle 6 - Chambre 7
630862535d4f3fc56380b0f5
25 août 2022
Elle en déduit que son attitude est incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
Pôle 6 - Chambre 6
6032c012882f0836864b14fb
29 novembre 2017
l'embauche de Madame [P] et le 1er avril 2011, les parties signataires du protocole de fin de conflit du 22 septembre 2006, en se référant aux coefficients 110 ou 114, avaient entendu se référer aux fonctions
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00291
3 février 2010
déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-15-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions
6253caa4bd3db21cbdd8ba14
6 juin 2008
transmises par l'intimée à la demande de la cour ; No 06 / 481 TROISIEME CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 PAGE No 3 MOTIFS DE LA DÉCISION 1)- sur l'exécution du contrat de travail A) sur la nature des fonctions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
662209669ce1420008389739
18 avril 2024
effectivement exercées.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10510
27 mai 2021
, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1132-4 du code du travail ; 3°) ALORS QUE dès lors que le salarié bénéficie de la classification conventionnelle correspondant aux fonctions
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02564
16 décembre 2009
610,17 € ; que l'intéressé ayant perçu la somme de 12208,62 €, il doit être considéré comme ayant été rempli de ses droits ; ALORS QUE, la qualification d'un salarié se détermine au regard des fonctions
Ch.sociale-sect.prud'hom
69f04346cdc6046d47ccd96d
23 avril 2026
Sur les rappels de salaires L'employeur doit respecter la qualification professionnelle qu'il a entendu contractuellement conférer à un salarié indépendamment des fonctions effectivement exercées.
2e chambre sociale
63d22a739b3c8605deec1eec
25 janvier 2023
Il ne justifie toutefois d'aucun élément relatif aux fonctions effectivement exercées et permettant d'établir qu'il pouvait le cas échéant bénéficier de la classification revendiquée.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10921
4 novembre 2016
[J] exerce depuis 2007 les fonctions de chef de cellule PSI ; qu'en 2011, alors qu'il justifiait alors de 6 années d'ancienneté effective en qualité d'ingénieur, l'employeur lui
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01978
14 octobre 2009
refus d'application, la convention collective nationale des organismes de formation dans sa définition des emplois de cadres du niveau H ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir analysé les fonctions
Chambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a2a
1 octobre 2024
La classification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions effectivement exercées.
CHAMBRE 1 SECTION 1
65a23c267ca18b0008e581f0
11 janvier 2024
afin de déterminer si la rémunération perçue est en adéquation avec l'importance des fonctions effectivement exercées, ces comparaisons internes pouvant être complétées par des rapprochements, dans le
Chambre sociale
653b592b502b828318c4e3bf
26 octobre 2023
Mme [G]-[I] soutient que les différents manquements commis par la SAS 3ème DEGRÉ à son égard (classification de son poste inférieure aux fonctions effectivement exercées, retrait de congés acquis, absence
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00097
18 janvier 2012
La convention collective applicable est déterminée en fonction de l'activité principale de l'entreprise.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6e2b807dfe813d2961e
28 février 2012
demandes salariales - au titre de la classification Il appartient au salarié qui revendique une qualification différente de celle mentionnée au contrat de travail de rapporter la preuve des fonctions
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00449
5 mars 2014
autonome et qu'il percevait une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués dans l'établissement, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé le contrat de travail en analysant les fonctions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10166
7 février 2018
effectivement les fonctions définies pour l'attribution de la classification revendiquée ; que pour caractériser le retard de carrière subi du fait de son activité syndicale M.
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