Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé, tout comme la décision implicite de rejet du recours gracieux ; - il est entaché de disproportion au regard de la liberté du commerce

de commerce d'hôtel-restaurant aux époux Y... et les ont autorisés à utiliser pour eux et leurs clients l'aire de stationnement de la station service fermée située sur la parcelle contiguë n° 107, leur

REQUETE DE LA CHAMBRE SYNDICALE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE C.S.N.C.R.A. ET DU SIEUR X...

X..., qui exploitait une station-service que la société Esso Antilles Guyane (Essant) lui avait donnée en location-gérance, a négligé de s'acquitter des cotisations de retraite complémentaire dont il était

Les dégrèvements ainsi accordés par l'administration correspondent à la prise en compte de la station-service située à Médis comme un établissement distinct de l'hypermarché pour le calcul de la taxe sur

Y... et Christian X... sont prévenus d'avoir, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, trompé des établissements bancaires (Crédit Agricole, BNP, Sogenal) et de les avoir déterminés ainsi à remettre des fonds

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les destinations de constructions sont : / () 3° Commerce et activités de service ;

;. 2/ ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'arrivée d'enseignes spécialisées de forte notoriété au cours du bail expiré n'avait pas été constitutive

ressort des pièces du dossier que le projet présenté par la SA Bentley à l'appui de sa demande d'autorisation de création d'un supermarché à l'enseigne Super U d'une surface de vente de 1 260 m2 et d'une station-service

service technique.

I... par la fermeture de la station-service sur l'aire de La Garde privant Subway (Sublozère) et Place du Marché deux enseignes exploités par HDM de clientèle en renvoyant sur la station-service d'en face

ou commerces.

en commerce avec l'aménagement de places de stationnement était de nature à porter atteinte à la sécurité publique, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison d'une visibilité

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux vise à créer un drive, comprenant 8 pistes de ravitaillement, accompagné du déplacement de la station-service, du service de location de véhicules

PROMETTAIT DE CONSTRUIRE UNE NOUVELLE STATION-SERVICE A LUZARCHES SUR UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 16; QUE NORMAND N'A JAMAIS PU OBTENIR LE PERMIS DE CONSTRUIRE INDISPENSABLE A L'EDIFICATION

UN APPARTEMENT POUR LOGER LE GERANT DE CELLE-CI ; QU'APRES AVOIR ECHANGE LETTRES ET DOCUMENTS AVEC LA SOCIETE GAMBETTA-GARIBALDI ET LUI AVOIR DEMANDE DE PROCEDER A CERTAINS AMENAGEMENTS DANS LA STATION-SERVICE

; - la société MGL Service a commencé son activité le 01/04/2023 après avoir acquis le fonds de commerce de M.

de l'enceinte de la station.