existant dans la commune ", que " Des locaux de référence sont choisis par nature de construction pour illustrer chacune des catégories de la classification communale et servir de termes de comparaison

M. et Mme B ne contestent pas l'autre motif de refus retenu par le maire de la commune de La Forêt-Fouesnant pour s'opposer à la demande. 5.

B A est propriétaire de deux parcelles cadastrées section H n° 226 et n° 1181, situées sur le territoire de la commune de Pontenx-les-Forges.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistré le 19 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande au Conseil

Elle soutient que : - elle a intérêt pour agir ; - les dispositions du plan de prévention des risques naturels incendies de forêt sur lesquelles se fonde la commune sont entachées d'une erreur de droit

autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ».

de cette association, d'autre part, décider la création d'un lotissement communal sur la parcelle cadastrée ZB n° 114, attribuée à la commune lors du remembrement urbain ; Considérant qu'eu égard à son

Il soutient que : - le juge administratif est compétent dès lors, qu'en tant qu'EPCI, Grand-Lieu communauté est propriétaire de l'ensemble immobilier que constitue le parc d'activité de la Forêt, lequel

D'autre part, en qualifiant de " chemin communal " la voie au droit de laquelle est implanté leur portail piéton et qui mènerait à la forêt ou au stade, les intéressés n'en établissent pas de manière certaine

un profil en travers en " V ", de reprendre la voie communale au droit du canal pour lui donner un profil en " V " et mettre un revêtement en béton bitumineux ; 2°) de condamner la commune de Salles-la-Source

Caen a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière de la Manche du 27 novembre 1981, relative aux opérations de remembrement de la commune

Y... et ses enfants Jean et Serge, demeurant tous à Mazières, commune de Messeix (Puy-de-Dôme), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 octobre 1984 par lequel le tribunal

individuelle sur un terrain situé rue de la Forgette, Le village 27 120 Le Cormier.

B, représenté par Me Poletti, demande à la Cour d'ordonner à la commune et au préfet de produire la décision arrêtant et rendant opposable la carte communale et son plan annexé et identifié comme annexe

Cette voie n'a fait l'objet d'aucune décision de classement dans la voirie communale en application de l'ordonnance du 7.1.1959: elle n'a donc pas été incorporée au domaine public de la Commune.

de réaliser ; - l'autorité préfectorale est seule compétente pour prononcer la distraction du régime forestier, après avis de la commune et de l'Office national des forêts ; en l'absence de ces deux

du Gard exprimées dans un avis adressé à la commune le 18 mai 2020.

: "La commission communale établit le projet de remembrement en se conformant aux dispositions du chapitre III de la loi du 9 mars 1941...

, ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT

Limoges a annulé, à la demande de M. et Mme X..., la décision du 14 novembre 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Vienne relative aux opérations de remembrement dans la commune