[J] [X] et la SARL JNC Patrimoine représentée par son gérant M.

A ACHETE UN APPARTEMENT, STIPULAIT QU'IL NE POURRAIT ETRE OCCUPE BOURGEOISEMENT OU AFFECTE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE, QU'EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 LE GERANT N'A PAS LE POUVOIR

Il n'a perçu aucune rémunération pour ses fonctions de gérant dans la société ACFI. En 2003, la société ACFI a acquis une propriété ' Cormier', destinée à la location.

soit en qualité de gérant ou de remplaçant ; M.

A..., N..., R... et B..., avocats, ont été associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [...], devenue [...]

rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral

X... a assuré la gérance ; que ce fonds de commerce a été cédé le 31 août 1993 par la société X... ; que par acte du 30 septembre 1994, M. et Mme X... ont apporté à la société X... le fonds artisanal et

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu

à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Sfer, 5°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité

Y..., avocat au barreau de Thionville et gérant ainsi qu'associé unique de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Y...

(Mme Y...) est propriétaire d'un fonds de commerce de camping, alimentation et restauration qu'elle a donné en location-gérance à la société Camping des pins dont elle est gérante ; que, le 4 novembre

 ; - le pacte d'associés précédemment évoqué prévoit que chaque gérant percevra pour l'exercice de son mandat de gérance une rémunération fixée lors de l'assemblée générale annuelle, ce qui ne ressort

[P] de ses fonctions de gérant en août 2020. A compter du mois de septembre 2021, Mme [G] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que l'exercice de la profession d'expert-comptable n'est pas une activité commerciale mais qu'il s'agit d'une profession libérale

libérales.

Librairie Mauperthuis est la question centrale pour savoir si Madame [O] avait ou non un titre pour faire pratiquer la saisie-attribution, que le Tribunal de Grande Instance de MEAUX l'a tranchée de façon

L'intention libérale est présumée en présence de liens familiaux. 4.

mode d'organisation de l'activité d'avocat exercée par chacun de ses membres ainsi que l'a admis le tribunal, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne peut être établie au nom de son gérant

LA COUR Faits, procédure : Le 5 février 1986, Patrick X..., infirmier libéral, a créé avec M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat sous seing privé en date du 5 avril 1983, enregistré le 25 avril suivant, M. et Mme A ont donné en location-gérance