projetée était effectivement couverte par un réseau 5G relevant de l'opérateur Free Mobile ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant que les constructions projetées ne

justifie qu'il ait été transféré à la société Conche 13 ; - il méconnaît les dispositions du 2 de l'article 10 du règlement de la zone UBo du plan local d'urbanisme de Lège-Cap-Ferret relatives à la hauteur

anticipée certaines dispositions en cours d'établissement du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, mis en révision par une délibération du 16 mai 1989 ; qu'en vertu de ces dispositions, la hauteur

MEUDON, le juge des référés du tribunal administratif de Paris ne s'est pas fondé pour prononcer par l'ordonnance attaquée la suspension de l'arrêté du 26 décembre 2000 par lequel le maire de Meudon (Hauts-de-Seine

société pétitionnaire un délai de quatre mois pour obtenir un permis de construire modificatif permettant d'assurer la conformité du projet aux dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la hauteur

propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire attaqué le moyen tiré de ce que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme applicables en zone UB relatives aux hauteurs

autres, à l'appui de leurs conclusions en annulation de cette délibération, soutenaient que la première de ces modifications portant sur plusieurs règles, relatives notamment à l'implantation et à la hauteur

construire ne comportait que deux documents graphiques portant sur l’extension projetée ; - aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à une demande de permis de construire de préciser la hauteur

hauteur doit être calculée à l'égout du toit ; qu'en l'espèce ce dernier mode de calcul conduit à retenir une hauteur de façade de 5 mètres ; qu'ainsi, les constructions litigieuses devant être édifiées

dispositions de l'article 4.4 applicable à la zone UC du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne révèle aucun souci d'intégration dans l'environnement bâti ; - la règle de limitation à six mètres de la hauteur

La société Ameri reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait condamné la société Idat Patrimoine à mettre sa construction en conformité au cahier des charges du lotissement, précisé

moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux est, en toute hypothèse, légalement justifié au regard du non-respect, par le bâtiment 2, des prescriptions du règlement du plan local d'urbanisme, régissant la hauteur

Aux termes de l'article UA 7 du règlement de la carte d'urbanisme de Saint-Barthélemy, relatif à la hauteur des constructions dans les zones d'activité : " () / Zone de Saline / La hauteur des constructions

de l'immeuble figurant sur les plans fournis à l'appui de la demande de permis de construire, sans pour autant retenir que la reconstruction du trottoir était sans influence sur la hauteur du bâtiment

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le plan d'occupation des sols

La société requérante reproche au rapport de présentation de la modification n°1 du PLU de ne comporter aucune justification des règles encadrant l'emprise au sol et la hauteur des constructions à usage

par rapport à d’autres décisions de la commune de limiter à 13 mètres la hauteur des constructions ; - le projet méconnaît l’article UT6 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu’il ne respecte

maximum des façades : Le plan des hauteurs distingue la hauteur plafond de la hauteur sur rue (...). / La hauteur plafond s'impose à toute façade (ou portion de façade) implantée au-delà d'une distance