clos " ; Attendu que le procès-verbal, après avoir constaté l'exécution de la mesure de huis clos ordonnée par la Cour, relate que, suspendue à 12 h 45, " l'audience publique a été reprise à 14 h 15

cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la Cour a ordonné que l'audition de Mme Y... ait lieu à huis

clos, " alors d'une part que même lorsque le huis clos est de droit, il ne peut être prononcé que par un arrêt de la Cour d'assises, " et alors d'autre part que les poursuites n'étaient pas toutes

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, cinquième, sixième et huitième branches 7.

clos. (…) ».

(Hauts-de-Seine), 28) la résidence Le Clos desenêts, Société coopérative de construction, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), 2, place Magenta, en cassation d'un arrêt rendu le 8 février

d'un immeuble sont des gros ouvrages, tel n'est pas le cas des lambrequins dont la fonction n'est pas d'assurer le clos d'une façade, mais de cacher, à l'extérieur des façades, les coffres des volets

Il demanda que l’audience ait lieu à huis clos – ce qui avait été le cas devant le tribunal de première instance – arguant   : i) que la présence du public et de la presse pouvait créer un climat

X..., négociant en eaux de vie à Cognac, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1978, portant sur huit chefs de redressements ; qu'après les observations du contribuable, dont certaines ont été reconnues

PARAGRAPHE 1, ET 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DERNIER POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, PAR UN ARRET INCIDENT, QUE LES DEBATS SE POURSUIVRAIENT A HUIS

au titre de l'exercice clos au 31 mars 2013 et de 313 672 euros au titre de l'exercice clos au 31 mars 2014, ces dépréciations représentant en moyenne 56 % de la valeur des stocks en 2012, 26 % en 2013

à " la victime partie civile " d'un viol ou d'un attentat à la pudeur de nature criminelle, de demander le huis clos qui est alors de droit, est exclusivement réservé à la personne qui réunit les qualités

et Chevallier, avocat des sociétés Le Clos du Puisatier, Progereal et Promoreal, et après débats en l'audience publique du 8 décembre 2020 où étaient présents M.

CLOS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS CETTE DECISION D'ABORD QU'IL A ETE DELIBERE A HUIS CLOS HORS LA PRESENCE DU SYNDIC

PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE 11 LIGNES DE RATURES NON APPROUVEES, RELATIVES AU PRONONCE DU HUIS

Exposant que la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE ne lui a pas payé l’ensemble des travaux commandés, la SARL CAP TP a fait citer par acte du 27 octobre 2023 la SCCV LE CLOS DE CROIX VIEILLE devant le Juge

I K demandent au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Christophe (Tarn) du 27 juin 2022 décidant le huis-clos pour le point concernant la " rotation des adjoints

Ils soutiennent que : Sur le huis-clos : - aucun motif d'ordre public ne justifiait le huis-clos ; - lors du conseil communautaire de mai 2022, aucun huis-clos n'avait été ordonné alors que leur

CLOS ; AU SEUL MOTIF QUE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, A DEMANDE QUE L'AUDIENCE SE POURSUIVE A HUIS CLOS ; ALORS QUE LE PRINCIPE EST CELUI DE LA PUBLICITE DES DEBATS, QUE SI CE PRINCIPE SOUFFRE UNE EXCEPTION

"LE CLOS DU CEDRE", dont le siège social est ..., représentée par sa gérante, la Société PROMOCIL, elle-même représentée par son gérant M.