Aux termes du 4. de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit

DU DEMANDEUR : IDENTIFICATION DU DEFENDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] SAS SIJM SERVICES [Adresse 2] Représentée par M.

Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Viaud, représentant l'association des propriétaires de chaumières en Brière et de Me Leon, substituant Me Marchand, représentant la communauté

que le lui reprochait la lettre de licenciement, Monsieur [D], qui occupait un poste de chauffeur-livreur au sein de l'entreprise, laquelle avait pour activité le transport express de marchandises, avait

société Paris Sud transport industrie : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1995), que, pour le transport de 227 colis dont elle avait été chargée par 141 expéditeurs, la société SCETA marchandises

X... ont été poursuivis pour fausse déclaration de leurs stocks, tromperie et détention irrégulière de marchandises ; que la société Caves de Bouix ayant été relaxée en première instance, la société Vinicole

de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AGEN, en date du 28 juin 1990, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier réputé importation en contrebande de marchandises

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1988, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de marchandises et suppression de signe distinctif

prononcé de la condamnation à la pénalité proportionnelle, malgré l'irrégularité des titres, dès lors que les droits avaient été payés (immatriculation du véhicule de transport omises, acheteurs mal identifiés

livrées sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété n'est recevable et fondée que dans le mesure où ces marchandises existent en nature au jour d'ouverture de la procédure collective, qu'ainsi

ET CIE DE POURVOIR AU TRANSPORT, EN CONTENEURS, D'ANVERS A CHICAGO, DE 700 TONNES DE DECHET D'ALUMINIUM ; QUE, BIEN QUE CETTE MARCHANDISE LUI AIT ETE CONFIEE DEJA EMPAQUETEE SOUS PLASTIQUES PAR PENARROYA

De plus vous nous avez indiqué qu'il vous arrive parfois de laisser la marchandise altérée ou périmée de côté, pour être saisie le lendemain.

716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'ainsi que l'a jugé la Cour de justice des communautés européennes, les exigences découlant de la protection de la libre circulation des marchandises

les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : / 1° Le nom complet et l'adresse de l'assujetti et de son client ; / 2° Le numéro individuel d'identification

la personne physique auteur du transfert c'est-à-dire celle qui effectue matériellement le transfert de fonds, à savoir celle à qui incombe la garde ou la surveillance du véhicule transportant la marchandise

Patrice X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 octobre 2012, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de marchandises

.- Y... et Fils du chef du délit réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, a débouté l'administration des douanes de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

est justifiée, la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place, être apportée par une visite inopinée ; " alors que le président du tribunal est tenu d'identifier

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte d'huissier de justice du 27 Juin 2025, délivré à la requête de : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] Le débiteur identifié

, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 23 mars 2026, délivré à la requête de : PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'OISE [Adresse 1] le débiteur identifié