AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

[T] [A] et Mme [Y] [L] ne peuvent être considérés de bonne foi car ils étaient conscients d'avoir servi de prête-nom, l'immeuble étant géré par M.

Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite tenant à la modification non autorisée de la façade de l'immeuble L'article 835, alinéa 1er, dispose que le président du tribunal judiciaire peut

livré à Monsieur [R] est non-conforme aux dispositions de l'acte de VEFA qui lie les parties, - JUGER que cette non-conformité constitue un vice apparent que la société PITCH IMMO (PITCH PROMOTION SA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

de la disposition ayant déclaré éteinte la servitude de puisage pour non usage trentenaire.

En effet, aucune disposition légale non plus que réglementaire n'interdit au juge des libertés et de la détention, ni au juge d'instruction d'ordonner la saisie pénale d'un immeuble en application de l'article

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'en réponse au rapport amiable [S] selon lequel c'est la totalité de l'escalier de l'immeuble qui n'était pas conforme à la réglementation visée par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société industrielle du logement Flandres Artois "IDL", société anonyme

Il est important aussi de noter que Monsieur et Madame S... occupaient cet immeuble en 2006.

par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à BIARRITZ (64200) ; - CONDAMNER en conséquence le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 2] à [Localité 4], à verser

Ils ajoutent que l’expert judiciaire a confirmé ces désordres et a mis en évidence la non-conformité du réseau électrique.

_ Audience publique du 19 décembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1039 FS-D Pourvoi n° E 17-27.948 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par un jugement du 6 février 2018, le tribunal a déclaré non avenu l'arrêt du 14 septembre 2011 en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire et a ordonné le partage de l'immeuble. 7.

Le 22 octobre 2019, la préfecture a émis un arrêté à l'encontre de la SCI du Fer l'enjoignant à éliminer ou décontaminer le ou les appareils non conformes contenant du PCB, sécuriser son site (portail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SNC Serci du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. de X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pour rejeter la demande, constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner l'expulsion de la locataire, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que l'absence d'entretien des locaux loués et leur non-conformité