qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

de protection adéquate à la protection de Madame U... épouse V... et sur la demande d'aggravation sans qu'il soit besoin de procéder à un nouvel examen, au demeurant manifestement mal accepté par la majeure

salariée de la société à responsabilité limitée Opinion indépendante du Sud-Ouest jusqu'à la mort de son mari le 30 juin 1987, et, qu'à la suite de ce décès, elle est devenue coindivisaire avec sa fille, incapable

“Le sujet présentait, au moment des faits reprochés, et de manière persistante à ce jour, des troubles majeurs du jugement.

X... a un fils majeur de nationalité française vivant en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle une carte de résident lui a été refusée, il était à la charge

Jean-Olivier X..., fils du majeur protégé, afin d'obtenir la réintégration dans le patrimoine de celui-ci des fonds, évalués à 1 100 000 francs perçus de la vente de biens à Dakar ; que M.

d'exercer une profession quelconque ; de la catégorie 3 : les assurés invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance

Or, selon le classement de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, auquel les parties se réfèrent, est classé en 2ème catégorie l'invalide absolument incapable d'exercer une activité

ensemble les articles 389-3, 389-4 et 464 du Code civil ; Attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles 389-3, 389-4 et 464 du Code civil, l'administrateur légal représente le mineur incapable

la condition d'urgence est remplie dès lors que, depuis la demande initiale en date du 26 avril 2022, il s'est écoulé plus d'une année, alors que la situation de détresse vécue par sa fille, jeune majeure

Jacqueline Y... a été placée de plein droit sous le régime de la tutelle des majeurs, à compter du 1er novembre 1968.

A D demande au tribunal d'annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle la ministre des armées lui a refusé le bénéfice d'une pension d'orphelin majeur infirme.

  » Article 510 «   Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait une autorisation du conseil de

[W] que celui-ci est autonome dans les actes de la vie quotidienne ; qu'il ne pouvait donc pas être regardé comme présentant des troubles graves entraînant une entrave majeure dans sa vie quotidienne ;

SUR CE, L' article 510 du code civil dispose, en son alinéa 1, que « le majeur en curatelle ne peut, sans l' assistance de son curateur, faire aucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs

conserver leurs prestations en cas d’installation à l’étranger. a)     Applicabilité – La première requérante est sourde de naissance, s’exprimant difficilement dans sa langue maternelle, et incapable

F A B, représenté par Me Dusch, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension de réversion d'orphelin majeur infirme

licenciement au motif que l'offre faite constituait une modification importante des conditions essentielles du contrat de travail, alors, d'une part, que l'inaptitude physique définitive étant un cas de force majeure