Codes de loi français

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ; 5° A l'état d'incapacité permanente, notamment aux taux de cette incapacité

Article L161-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l'incapacité requise au premier alinéa de l'article L. 351-1-3 du présent code et qui est atteint d'une incapacité

Article 2

L'indemnité temporaire d'accompagnement est versée aux agents mentionnés à l'article 1er qui se voient imposer un changement dans l'organisation du travail.

Article 15

Les restrictions liées à des contraintes opérationnelles ne peuvent être que temporaires.

Article Annexe IV

LISTE DES EMPLOIS DES PERSONNELS DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE DE LA POLICE NATIONALE OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ

Article M 52

Les installations électriques temporaires doivent être établies conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre II du titre II.

Article R4625-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Les dispositions des chapitres Ier à IV sont applicables aux travailleurs temporaires, sous réserve des modalités particulières prévues par la présente section.

Article R4625-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 69

Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice et le médecin du travail de l'entreprise de travail temporaire échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article 8

Pourra être exclu temporairement ou définitivement du droit au port de la médaille tout titulaire condamné à une peine afflictive ou infamante.

Article Annexe 3

BARÈME SERVANT À LA DÉTERMINATION DU CAPITAL REPRÉSENTATIF DES RENTES TEMPORAIRES D'AYANTS DROIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

Article 7

Les conditions de fonctionnement des sections, des délégations permanentes et des commissions temporaires sont fixées par le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental.

Article L5213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03

Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.

Article 8 ter

Les salariés des entreprises de travail temporaire bénéficient de l'allocation complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3232-5 du code du travail.

Article 7

I. - Pendant les périodes d'arrêt temporaire : 4. La fraction minimale d'une période d'arrêt est de trois jours consécutifs.

Article Annexe I

Conditions minimales de formation requises pour être employé à titre temporaire au titre du 1° (activités d'aide-soignant) de l'article 1er

Article 7 bis

Pour les autorisations temporaires et restrictives d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Article 2

Le 5° de l’article 3 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est modifiée comme suit : " 5° L’interdiction temporaire."

Article R2312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1° de l'article R. 2312-51, les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.

Article R4124-3-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21

Les dispositions des articles R. 4124-3-1 à R. 4124-3-3 sont applicables à la suspension temporaire pour insuffisance professionnelle.

Article L631-7-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 95

Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze ans.