Codes de loi français

LEGIARTI000038746067

En cas de maladie, d'intervention chirurgicale ou d'accident entraînant une incapacité de travail de trente jours au moins ou en cas d'accident aérien causé par une déficience physique ou mentale, même si celui-ci n'a entraîné aucune incapacité de travail

Article ANNEXE B

Les incapacités A.-Règles de capacité et d'incapacité. B.-Les mineurs : L'autorité parentale ; Administration légale et tutelle. C.-Les régimes de protection des incapables majeurs. 4. Les obligations A.

Article 16

application de l'article L. 351-6-1 du même code ; g) Les agents et anciens agents atteints d'une inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ou justifiant d'une incapacité

Article Annexe (3) à l'art. A931-11-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 42

OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE Collectives à adhésion obligatoire Collectives à adhésion facultative Individuelles Total Frais de santé : -nombre de cotisants au 31 décembre (1) -nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre Incapacité-Invalidité

Article Annexe I

. - La pension temporaire pour incapacité au métier prévue à l'article 1er (2°) est attribuée à l'assuré qui satisfait aux conditions prévues à l'article 6 (1°, 2°, 4°, 5° et 6°) et qui se trouve dans l'incapacité totale d'exercer son métier.

Article Annexe I

-explication des dysfonctionnements, des incapacités, des déficits visuels au patient ; 5.2.

Article Annexe

Décès ou incapacité civile du titulaire : Article 31 31. 1. Difficulté d'exécution du marché : Article 32 32. 1.

Article 1

peut justifier des conditions requises par l'article 79 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, a droit et ouvre droit sans participation aux frais, aux prestations en nature de l'assurance maladie, à condition toutefois que la rente corresponde à une incapacité

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle est âgée de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans ou encore si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80 % ; -les conducteurs de véhicule

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Les autres doivent uniquement être appréciées dans leurs séquelles persistantes ou définitives, se traduisant par des incapacités ou des gênes fonctionnelles évidentes.

Article Annexe

revanche être perçus sur le titulaire del'Eco-PTZ, lorsque ce dernier est une personne physique ou associé-personne physique-d'une société civile non soumise à l'impôt sur les sociétés, les primes d'assurance décès-invalidité, perte d'emploi et incapacité

Article Annexe I à l'art. R434-32 (7)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 54

Exemple : œil opéré : 10/10 plus 10 d œil non opéré : 1/10 égal 10 plus 19 égal 20. 6.1.10.2 - Bilatérales (opérées ou résorbées) L'aphakie bilatérale comporte une incapacité de base de 20 %, à laquelle on ajoutera le taux d'incapacité correspondant

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

5°) pour les bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail, les dispositions des 1° ou 3° ci-dessus sont applicables selon que l'assuré a perçu des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire ou une rente pour une incapacité

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Les personnes physiques : Capacité et incapacité (définition et distinction). Eléments d'identification (nom de famille, domicile et nationalité). Les personnes morales : Capacité, principe de spécialité, nécessité d'une représentation.

LEGIARTI000028906519

Article 6 Incapacité de travail pour cause de maladie ou de maternité En cas d'incapacité du praticien à assurer l'activité de soins pour cause de maladie ou de maternité, un complément de rémunération forfaitaire est versé mensuellement par l'ARS,

LEGIARTI000032518801

. ― Incapacité pour plus de six mois et points de retraite attribués Tout agent général d'assurance reconnu atteint par la commission d'inaptitude d'une incapacité d'exercice de la profession d'agent général d'assurance pour plus de six mois, selon la

Article 84

pension est fixé : 1° A cinquante-cinq ans pour les assurés handicapés qui ont accompli dans le régime des clercs et employés de notaires, et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité

Article Annexe

Article 15 Les adhérents reconnus atteints d'une incapacité d'exercer leur profession selon la procédure prévue par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales soit pour une durée continue supérieure à six mois,

Article Annexe I à l'art. R434-32 (6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52

Seule entraîne une incapacité appréciable la sténose très prononcée d'une fosse nasale ou la sténose moyenne des deux fosses nasales ; il faudra tenir compte également des troubles fonctionnels éventuels.

Article 4

- L. 431 (1er alinéa) ; - L. 431 (2ème et 6ème alinéas), en tant qu'ils désignent les ministres compétents pour prendre des arrêtés ; - L. 432 ; - L. 433 ; - L. 434, en tant qu'il fixe le taux en dessous duquel, pour les victimes atteintes d'une incapacité