591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a requalifié l'infraction objet de la poursuite en contravention de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

Monique, épouse LE MESTE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 5 février 1997, qui, pour violences volontaires, sous la menace d'une arme, n'ayant pas entraîné une incapacité totale

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné solidairement les prévenus et in solidum la société civilement responsable à payer à la victime de coups et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité

supérieure à 8 jours a pour point de départ la date à laquelle il a pu être constaté que l'incapacité prévue par la loi a duré plus de 8 jours; que ce n'est qu'à la date de la consolidation, soit le 27

Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la partie civile de sa demande d'indemnité au titre de l'incapacité

nombreux traumatismes et fractures dont elle gardait d'importantes séquelles ; que, des conclusions non critiquées par les parties et que la Cour adopte, il résulte que Colette Z... a subi une incapacité

les mines (la caisse) a rejeté la demande de révision pour aggravation du taux d'incapacité permanente partielle de M.

Par lettre en date du 6 décembre 2022, Madame [R] [N] a contesté devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la décision fixant son taux d’incapacité permanente partielle à 25 %.

Lucien X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 mai 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la

licenciement ; alors, d'autre part, que les absences répétées, des retards injustifiés manifestant une volonté délibérée du salarié de refuser la discipline nécessaire dans le travail ou encore une incapacité

Z..., d'avoir refusé de prendre en compte le préjudice professionnel de la victime, préjudice distinct de l'indemnité allouée en réparation de l'incapacité permanente partielle, alors que Mme A... établissait

François Meunier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                       , contre l'arrêt n° RG : 14/01982 rendu le 17 mars 2016 par la Cour nationale de l'incapacité

Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, siégeant à Tours, au profit de la Caisse primaire d'assurance

d'avoir déclaré l'appel recevable, alors selon le pourvoi, qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui auront statué sur des moyens de fond, tirés de l'incapacité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen, que l'incapacité temporaire partielle dont est atteint la victime peut justifier une indemnisation

Z..., placé en incapacité de travail temporaire le 9 décembre 1994, a demandé le bénéfice de la garantie qui lui a été refusé ; que la Banque de Bretagne a, alors délivré à la SCI APN un commandement aux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été victime, le 12 novembre 1979, d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité

Y..., victime, le 4 décembre 1978, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation en dernier lieu d'un taux d'incapacité permanente de 52 %, fait grief à la décision attaquée (Commission nationale