au titre du préjudice moral consécutif au décès de sa mère, dans la mesure où ce préjudice n'est pas distinct de son propre préjudice moral déjà indemnisé ; que, les critiques de Jean-Christophe X.

de préavis et de licenciement, de dommages et intérêts, d'indemnité de fin de fonctions et d'indemnité compensatrice de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE : "les dénégations de Monsieur X... sur le déficit

la société Progemar de son dommage, est intervenue à l'instance pour demander le paiement de cette indemnité ; que le Tribunal a condamné les sociétés Dakar Marine et Sud Marine à payer diverses sommes

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : Sur la légalité du titre exécutoire : -l'ONIAM ne démontre pas avoir préalablement indemnisé la victime ; -le titre exécutoire est entaché

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 6 décembre 2018 un avis de sommes à payer n° 2 628 d'un montant de 24

euros à l'encontre de la société AXA France Iard, correspondant à des sommes versées à Mme A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite

Y... et son assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon (la caisse), de la mutuelle GMC et la société SFR devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation

La demande tendant à voir condamner les sociétés Murbati et Axa banque à payer la somme de 1 216, 91 euros par mois jusqu'au septième mois suivant la complète indemnisation des dommages consécutifs sera

000 euros nets en contrepartie de laquelle le salarié renonce à contester l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Monsieur I... a reçu le bulletin de salaire faisant mention de cette indemnité

ceux-ci ont péri sans sa faute ; qu'en conséquence, il appartient à l'entrepreneur, qui a conservé la garde du chantier en l'absence de réception des travaux lors de la survenance d'un incendie, d'indemniser

A a présenté une demande préalable tendant à l'indemnisation des préjudices consécutifs à la décision illégale de suspendre son recrutement, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

La caisse conclut également au débouté de la demande soutenant que la demande d'indemnisation de la perte, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude, tant de l'emploi que des droits

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

et n°2 256 d'un montant respectifs de 184 670,74 euros et 24 000 euros à l'encontre de la société AXA France Iard, correspondant à des sommes versées à Mme A et ses proches en indemnisation de préjudices

car l'ONIAM ne démontre pas la responsabilité de l'assuré, à savoir le centre de transfusion sanguine de Marseille ; Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020 l'Office national d'indemnisation

A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite C (VHC).

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a émis le 5 septembre 2018 un avis de sommes à payer n°1321 d'un montant de 7

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2020 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi,

euros à l'encontre de la société AXA France Iard, correspondant à des sommes versées à Mme A et ses proches en indemnisation de préjudices consécutifs à la contamination de celle-ci par le virus de l'hépatite