pour non-respect de la procédure de licenciement -29.448,45 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -5.174,51euros au titre de l'indemnité légale de licenciement

comme mode de gestion de son personnel, pour pourvoir durablement un emploi permanent, obtenant ainsi plus de flexibilité , ce qui lui permet d'une part, d'imposer à ces salariés précaires des conditions

[I] les sommes de : - 380,31 euros (1521,25 euros multipliés par 1/4) au titre de l'indemnité légale de licenciement légale - 140,42 euros (10,03 euros multipliés par 14 heures) à titre d'indemnité compensatrice

Par courrier reçu le 8 février 2022, Mme A a sollicité auprès de l'AP-HM le versement de l'indemnité de fin de contrat qui lui a été refusée par décision du 31 décembre 2021 ainsi que l'indemnisation de

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : En ce qui concerne le versement de l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail : 3.

depuis un arrêt maladie d'avril 2018 à août 2020, suivi d'un licenciement pour inaptitude depuis lequel elle est sans emploi ; - ses indemnités de chômage ont été qualifiées à tort de salaires ;

Sur les conclusions tendant à la condamnation du centre hospitalier au versement de l'indemnité de précarité : 2.

 : « Le présent décret s'applique aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet et employés de manière continue. (…) ». 

de précarité.

X... et la création d'une société nouvelle, qui étaient licites au regard du caractère précaire des relations contractuelles voulues par l'employeur, ni par la tenue d'une conférence de presse, qui était

[1] à verser à rembourser à Pôle emploi (France Travail) 1 mois de chômage de M.

[S] a exercé d'autres emplois au cours de cette période, ce qui minimise son préjudice économique, du fait qu'il peut prétendre à une indemnité de travail dissimulé destinée à compenser notamment la précarité

Il résulte des dispositions précitées qu'un agent contractuel de droit public d'une collectivité territoriale recruté sur un emploi permanent ne peut bénéficier de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes les condamnations de l'employeur au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité légale

000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi durant le temps de la précarité de l'emploi, - 5 000 euros pour résistance abusive.

allouée pour licenciement nul si elle peut se cumuler avec certaines indemnités, ne se cumule pas en revanche avec l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement.

être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L 1234-9.

2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner le centre des monuments nationaux à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis en raison de ses conditions d'emploi

financier, les indemnités pôle emploi qu'elle a perçues étant inférieures à ce qu'elle aurait dû percevoir pour un licenciement pour motif économique.

des professeurs territoriaux d'enseignement artistique à l'échelon 9 et doit, par suite, être indemnisé à hauteur de 734,65 euros par mois sur 35 ans, soit une indemnisation de 308 553 euros ; - s'il