Elle relève que le calcul de l'indemnité est erroné puisqu'il inclut des commissions indues au titre de la police flotte du groupe Faure.

de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui a jugé nulles et de nul effet les clauses contractuelles figurant aux articles 8, 2° des actes des 13 octobre 1999 et 21 mars 2000 relatives à la rétrocession

Débouté APRIL ENTREPRISE EST de sa demande d'indemnisation au titre de manquements relatifs au dossier WURTH. Condamné M.

En outre, les parties ayant convenu d'un montant forfaitaire d'indemnisation, il n'y a pas lieu pour Mme [I] de justifier de l'ampleur du préjudice financier subi.

Ils demandèrent la rétrocession du bien puis en substitution, le paiement de sa valeur actualisée, diminuée de l'indemnité d'expropriation déjà perçue.

Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal a statué comme suit : Déboute chacune des parties de l'ensemble de ses demandes, y compris d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

[P] s'est engagé pour le compte de la société Océanis à payer la somme de 30 000 euros par rétrocession d'honoraires et elle se prévaut de la qualité de mandataire apparent de celui-ci.

de sa parcelle ou à défaut, le versement d’une indemnité.

2007 ; - la commune n'a pas fait application de toutes ses prérogatives pour mettre fin au bail commercial existant, conformément à l'objet de la préemption ; - elle dispose d'un droit de rétrocession

de pratiques restrictives de concurrence imputables à la société Cooper, prises de la méconnaissance des articles L. 441-6 et L. 442-6, I, 9°, du code de commerce, ayant justifié selon elles les rétrocessions

compensatrice de préavis, outre 464,61 euros au titre des congés payés y afférents et 11 151,86 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme [T] justifie, dans les

Elle sollicite 3.000 euros d'indemnité de procédure.

de rétrocession des biens expropriés pouvait conduire l'expropriant à ne pas payer ou consigner l'indemnité, il ne devait pas alors prendre possession de ces biens, la cour d'appel en a justement déduit

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ROUX A DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ETAT FRANCAIS, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE

par indemnité ; les indemnités perçues l'ont été au titre de la vente de deux parcelles de terres distinctes et à deux dates différentes, soit le 12 juillet 2016 pour l'une et le 21 juin 2017 pour l'autre

force publique à Me Dureux, commissaire de justice, en vue de l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 4 juin 2020 prononçant son expulsion ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité

Z... et X... diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne s'appliquent

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 11 février 1992), que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord (SOGAP) ayant décidé de procéder à la rétrocession