appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier ; que n'est pas constitutif d'un appauvrissement l'affectation de fonds en garantie d'un prêt qui a été remboursé par le contractant nonobstant l'indisponibilité

Dans l'hypothèse où l'indisponibilité matérielle des documents indiquée par l'administration signifie qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés, la commission

A, officier de marine, pour une somme de 4 836,93 euros correspondant au montant de la solde versée durant son indisponibilité à un militaire victime d'un accident lors d'une séance de tir organisée par

X... durant son indisponibilité ne s'étaient élevées qu'à la somme de 77 439,80 francs ; que, dès lors, en accordant à l'employeur une somme supérieure à celle réclamée, la cour d'appel a violé les règles

en date du 27 octobre 2023, Madame [S] [P] a fait assigner le GIE Synergie devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de voir ordonnée la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité

lesquelles l’huissier des finances publiques a tenté de saisir ses biens à son domicile en vue de recouvrer la somme de 11 966 euros correspondant aux impayés d’impôts sur le revenu et a prononcé l’indisponibilité

Un procès verbal d'indisponibilité a également été pris concernant le véhicule de l'intéressée auprès de la préfecture des Alpes Maritimes.

; que le tiers saisi n'a pas qualité pour demander que soit prononcée la nullité ou la caducité de la saisie attribution à raison du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire et de l'indisponibilité

capitalisation des intérêts à compter du 28 août 2015, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la promesse non tenue d'indemniser les pertes d'exploitation causées par la période d'indisponibilité

Ainsi, la valeur initialement déterminée peut donner lieu à l'application d'une décote proportionnelle à l'indisponibilité juridique du bien, c'est à dire un abattement visant à refléter les contraintes

d'avoir utilisé des fonds indisponibles ; que c'est ainsi que le tribunal de grande instance a relevé que Me [U], ce faisant, « n'a pas satisfait à sa mission judiciaire l'obligeant à préserver l'indisponibilité

la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société des meubles métalliques Biguet, au titre des années 1985 et 1986, une quote-part des indemnités d'indisponibilité

Cour d'appel de l'avoir débouté de cette réclamation alors, selon le pourvoi, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 2092-3 du Code civil, "les biens saisis sont indisponibles" ; que, cette indisponibilité

soumis aux juges du fond que la cour administrative d'appel de Paris était saisie d'une demande de l'Etat tendant au remboursement, d'une part, des traitements versés à Mme X pendant la période d'indisponibilité

Le 28 novembre 2016, elle a également fait délivrer par acte d'huissier à la Préfecture des [Localité 4] un procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation portant sur deux véhicules, l'un

Franck D... afin de déterminer si l'indisponibilité de M.

FIXEE PAR L'ADMINISTRATION ; " AUX MOTIFS QUE L'ETAT N'A EN AUCUNE MANIERE SOUFFERT DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE SON AGENT DES LORS QUE L'INDISPONIBILITE DE Y...

X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DU FAIT MATERIEL DE L'INDISPONIBILITE DE M. X...

le trésorier du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie, pour un montant de 2 500 000 francs CFP, pour obtenir le paiement de pénalités contractuelles à la suite de l'indisponibilité

  Italie (satisfaction équitable), l’indemnité due pour l’indisponibilité des terrains devait se baser sur la valeur probable des terrains au début de la situation litigieuse.