Considérant qu'aux termes de l'article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries

joint les pourvois n° V 98-44.846, T 98-44.867 et U 98-44.868 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du Statut national du personnel des industries

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries

Jean-Pierre Morellini, demeurant Volpajola, 20290 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail et 15 à 19 du statut national du personnel des industries électriques

A a été recruté par les industries électriques et gazières en juin 1983 et affecté à l'agence de Sarlat en qualité de " releveur de compteurs ".

Les relations contractuelles sont régies par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Société ALSTOM POWER SERVICE venant aux droits de la société stein industrie alstom, prise en la personne de son représentant légal LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIÈRES prise

DE LA SICAE ETAIT SUSCEPTIBLE DE RELEVER DU REGIME SPECIAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, IL AVAIT ETE EN FAIT IMMATRICULE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES AU REGIME AGRICOLE ET

. ; que son employeur, les établissements EDF et GDF, devenus les sociétés EDF et GDF, et la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières (CMCA

articles 1, 2 et 3 de l'accord du 30 septembre 2013 que celui-ci a pour objet l'adhésion obligatoire pour les salariés statutaires en activité de la société [5] qui relèvent du statut du personnel des industries

Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2017 par la cour d'appel de [...] chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Caisse nationale des industries électriques

La caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte d'huissier du 11 mai 2021, n'a pas constitué avocat.

Elle fait valoir que ni l'ancien fermier Vivendi, ni elle même ne relèvent des Industries Electriques et Gazières, que seules certaines dispositions du statut EDF ont été maintenues lors du transfert du

SOCIÉTÉ NOUVELLE D’EXPLOITATION DE LA CLINIQUE [17], Société RELYENS MUTUAL INSURANCE, Caisse D’ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CAMIEG), ENERGIE MUTUELLE Copie exécutoire

électriques et gazières approuvé par décret du 22 juin 1946 ; que l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 dispose que " (...)

la sécurité sociale, elles sont également chargées du recouvrement : a) Des cotisations dues pour la couverture des prestations d'assurance maladie et maternité prévues par le statut national des industries

dommages-intérêts n'est pas fondée ; Attendu, cependant, que si la salariée ne peut prétendre à la qualité d'agent statutaire, faute d'avoir été recrutée conformément aux exigences du statut du personnel des industries

DECIDE QUE SES HERITIERS AVAIENT DROIT A L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE DUE AU CAS DE DECES PAR ACCIDENT EN VERTU D'UN CONTRAT SOUSCRIT AUPRES DE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES

suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt 1588 rendu le 20 juin 2012 dans le litige opposant la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries

Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-15.227 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale des industries