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Frédéric Y... et Mme Marie X... épouse Y... la somme de 30000 euros au titre du préjudice moral, - les condamner solidairement à payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

Il a un titre de séjour. Monsieur a l’original de son passeport et se rendre disponible.

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montants additionnés, les frais d'expertise ; 2°) lui alloue l'entier bénéfice des conclusions de ses demandes de première instance et condamne la commune de Beaulieu-sur-Mer à lui verser : 1°), au titre

De ce chef, au titre IV "conditions de pilotage", il a été précisé que M. [V] [E] pilote est titulaire de 1000 heures de vol dont plus de 200 heures de vol sur turbine.

l'OFPRA, sur l'atteinte du droit à la santé, sur l'irrecevabilité de la requête de l'administration, que s'agissant de la demande de prolongation, sur les diligences de la nouvelle demande de vol au titre

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

[D] soutient que la CRCAM, avant de le poursuivre, aurait dû obtenir un titre constatant sa dette et mettre en 'uvre de vaines poursuites.

- déclare nul le commandement aux fins de saisie-vente délivré le12 décembre 2007 à la société GENERALI IARD, - dit qu'il appartiendra à la société GENERALI IARD de s'acquitter les 2.000 euros au titre

A ce titre, elle explique que les plans produits ne sont pas des plans d’exécution, mais ne visaient qu’à obtenir une autorisation d’urbanisme (pièce n°1).

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étrangers et du Contrôle des passeports d’Igoumenitsa, de la 2 ème Section du poste frontière de Thesprotia et de l’Autorité portuaire d’Igoumenitsa, de la illégalité de sa détention ainsi que de l’inefficacité

Haute-Garonne la somme de 60 170,06 F, 2°/ rejette la requête présentée par Mme Dupuy et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Toulouse, 3°/ à titre

pour y abriter un club sportif et des activités annexes, la société Espaces Sygma a recherché la garantie de la Société mutuelle assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) non seulement au titre

Invoquant l’article 5 §§ 1 et 4 de la Convention, il se plaignait également de l’illégalité de sa détention ainsi que de l’inefficacité du contrôle juridictionnel de celle-ci.

chalumeau ; Mais attendu, en premier lieu, que, l'assureur ayant fait valoir que la société Fichet-Bauche avait manqué à son devoir de conseil en n'appelant pas l'attention de la caisse sur l'inefficacité

X... a assigné la SNC Philam devant le tribunal de commerce, demandant à titre principal que la SEP soit déclarée nulle pour défaut d'apport et, subsidiairement, de " rétablir l'équilibre entre les deux

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