AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69fc2186cdc6046d47e133c4
6 mai 2026
6 mai 2026
[I] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Source officiellePage 23 sur 24074
Pôle 5 - Chambre 8
5fd94ec94c3497375a8c7bb3
28 février 2020
28 février 2020
La société CDR Consortium de Réalisation et les sociétés GBT et FIBT ont relevé appel de l'ordonnance les concernant, le 14 novembre 2017.
Source officielle