Il relève que la société Bonnevie et fils, appelante principale, sollicite dans le dispositif de ses conclusions d'« infirmer la décision dont appel sur les chefs du dispositif critiqués » mais ce dispositif

dispositif de ses conclusions, n'est pas tenu de reprendre dans celui-ci les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéas 1, 2 et 3 du code

Suite à l'appel interjeté par M. et Mme [V], la cour de Douai a, par arrêt du 30 octobre 2014 infirmé le jugement du 25 septembre 2013, dit que le cautionnement est devenu sans cause, donc sans effet

l'argumentation de l'administrateur et, subsidiairement, en invoquant, comme fondement de son action, les dispositions de l'article 1382 du code civil ; que la décision de liquidation judiciaire ayant été infirmée

Yves C..., 2°) Mme Yves C... née Gisèle B..., demeurant ensemble à Viviers (Ardèche), Grand'Rue, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit

[J] [F] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

par arrêt de la cour d'appel du 10 février 1999 ; que par ailleurs, la cour d'appel a déclaré l'appel du jugement du 10 avril 1997 irrecevable comme tardif ; qu'entre temps, M.

de ce jugement (') Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il annulé l'avis de mise en recouvrement n°778 14 Cl 311 du 19 novembre 2014 ; (') Confirmer l'avis de mise en recouvrement n°778 14 Cl

l'infirmation, la cour d'appel a violé les articles 551, 562, 901, 909 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

[O] [J] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

En conséquence, il convient d'infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a annulé les commandements du 11 décembre 2023.

[M] [F] [H] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 11 décembre 2019, elle demande à la cour de: -infirmer l'ordonnance frappée d'appel, -admettre sa créance au passif chirographaire de la société

siège social est à Paris (14e), ..., prise en la personne de sa gérante, Madame Christianne X..., domiciliée en cette qualité audit siège ; en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1987 par la cour d'appel

travail conclu par celui-ci avec le Ministère des Affaires Etrangères et relève de la compétence du juge administratif ; Qu'il y a lieu, en conséquence, de faire droit à l'exception d'incompétence, d'infirmer

le 26 mai 2026 à 14h17, aux termes duquel elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel en soutenant la régularité de la procédure antérieure et le bienfondé de sa demande de prolongation

AB 1005, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Gatard et Cie, dont le siège est ..., 2°/ de la société Bordeaux

Par arrêt mixte du 31 octobre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a : - infirmé l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions, - constaté qu'une instance est en cours et sursis à statuer sur