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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2501587_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100514

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

le dossier dit Apollonia sur le fondement de l'article 4 du code de procédure pénale ; qu'ils soutiennent que leur demande est recevable et qu'elle est liée au fait de pouvoir utiliser le dossier d'information

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202521_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

S'agissant de l'accès au dossier médical par le personnel administratif, il n'est pas contesté que le service des pensions et des accidents de travail est habilité à connaitre des informations couvertes

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2409960_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200414

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

À cet égard, le Conseil d'État, dans une décision du 15 novembre 2022, a jugé qu'en application de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, le partage d'informations couvertes par le secret médical

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503613_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

article L. 425-9, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, appelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00089

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

grief à l'autorité judiciaire comme à la défense et, qu'en tout état de cause, la personne mise en examen justifie d'une atteinte à ses intérêts dès lors que lorsqu'il a été divulgué au public des informations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106238_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205800_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407821_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

68e96dd23ea43407b91216a8

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dès le 18 décembre 2018, l’infirmière en charge des soins de monsieur [O] a constaté des troubles cicatriciels avec présence d’une fièvre significative.

Source officielle
CA

13e chambre

603328ac36bc779a12e9ba30

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

délais et qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent, - ordonné à celle-ci de retirer de son site internet Debtwire l'ensemble des articles contenant les informations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602688_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

présente procédure, le rapport d’analyse des offres constituant un document préparatoire non communicable tant que le marché n’est pas signé, et le montant des offres des autres candidats étant une information

Source officielle
CE

Formation spécialisée

CETAT:CETATEXT000035999723

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Elle transmet au demandeur ces informations (...).

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2203048_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c79bc4da31367c908eb815

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Dans ses dernières conclusions RPVA du 04 octobre 2022, le Crédit Agricole sollicite de la cour de : - Infirmer l'ordonnance de référé prononcée par le Président du tribunal judiciaire de Niort le 31

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2125529_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

La révélation d'une information à caractère secret vicie la procédure d'imposition et entraîne la décharge de l'imposition contestée lorsqu'elle a été demandée par le vérificateur, en méconnaissance des

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2306528_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Mme A, ressortissante camerounaise née le 3 juin 1961, est entrée en France le 1er février 2021 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0307DEC000514921

Admin. suprême

7 mars 2024

7 mars 2024

    L’affaire porte sur l’équité d’un procès relatif au retrait de l’habilitation à connaître d’informations couvertes par le secret de la défense nationale («   habilitation “secret défense

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d44cdc6046d473ca869

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

les justificatifs des procédures de "recall", n'a donné aucune information sur l’identité du titulaire du compte litigieux.

Source officielle