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503 513 résultats pour « ingénieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372312cd5801467740504b

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

; que, ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs

Source officielle

Page 23 sur 25176

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CC

soc

613723adcd5801467740cd32

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

attaqué de l'avoir condamné à payer à son ex-employeur une indemnité à titre de sanction du non-respect de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des ingénieurs

Source officielle
CC

soc

61372669cd580146774255d1

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

X..., employé par cette société en qualité de délégué régional et licencié le 28 mars 1984 pour motif économique, était la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbcf9

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

pas fait l'objet d'un accord écrit, et avait donc été supprimée ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 28 de la convention collective des ingénieurs

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140b4

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

X..., engagé le 26 octobre 1990 en qualité de chef de département métallurgie et maintenance par la société TEC ingénierie, a été licencié le 6 mars 1999 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300717

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[W] ingénieur conseil VRD, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2a97c5ce8d813b6b02

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b11

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b14

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579982

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300573

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

T..., alors « que la société JR ingénierie faisait valoir que M.

Source officielle
CC

soc

613724b4cd58014677417adf

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

licenciement nul et à obtenir des dommages-intérêts de ce chef, à tout le moins pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résulte de l'article 9 du règlement intérieur

Source officielle
CC

civ2

61372174cd580146773f3e69

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Si la vente intervient dans un délai inférieur de cinq années à compter du jour du jugement, Mme X... estime qu'elle n'aura rien à réclamer au titre de la prestation compensatoire et qu'en conséquence

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403866

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions, il soutenait qu'aux termes des articles 3-2 et 5 du règlement intérieur, l'ensemble des cotisations, qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300517

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

; qu'ainsi, la stipulation, dans une clause résolutoire, d'un délai inférieur à un mois, n'a pas pour effet de faire échec aux dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce ; qu'en jugeant qu'était

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd95aeeaf7870453217a4a6

Appel

19 février 2020

19 février 2020

La Cour d'appel rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Elle confirme la requalification de la cession en donation indirecte et le rapport de l'avantage conféré. Elle infirme la décis

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00764

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

les motifs critiqués par celui-là pour décider que Mme F... ne peut se prévaloir ni d'une privation de son poste initial à l'issue de son congé sabbatique ni d'une proposition de poste d'un niveau inférieur

Source officielle
CC

civ3

613723cbcd5801467740e404

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

A... aurait constaté, dans son rapport d'expertise, des infiltrations d'eau à l'intérieur du pavillon de M.

Source officielle
CC

soc

613720e7cd580146773ef5dc

Cassation

28 mars 1989

28 mars 1989

Y... de sa demande, a seulement relevé qu'elle possédait les éléments suffisants pour dire que le règlement intérieur avait été respecté sans se prononcer sur l'interprétation à lui donner, a violé par

Source officielle
CC

comm

6137245acd58014677414ce0

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Sector ingénierie

Source officielle