Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 645 résultats pour « inopposabilité au seul opposant, sauf indivisibilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Un même candidat ne peut être inscrit que dans un seul institut universitaire de formation des maîtres pour une même année universitaire.
Article 2
Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins et spiritueux les personnes remplissant les conditions suivantes :
Article 322-49
Seules les dispositions visées aux articles 322-46 et 322-47 s'appliquent aux bons du Trésor.
Article 7
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue de la phase d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Article 3
Peuvent seules être nommées au comité économique et social les personnes jouissant de leurs droits civiques.
Article R216-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 38 > 18
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Article R114-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Seules les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu.
Article 913-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
Article R3116-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 17
Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.
Article R2151-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 10
Seule une personne morale peut déclarer un protocole de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines.
Article D342-13-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 71
-Seules peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité les installations de production dotées :
Article 1465
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08
Le tribunal arbitral est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives à son pouvoir juridictionnel.
Article L5125-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54
Seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire.
Article R914-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53
Peuvent seuls être pris en compte, pour l'application du 1° de l'article R. 914-121 :
Article Annexe II
Implantation - aménagement (sauf 2.3) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 6. Air - odeurs (sauf 6.3) 8.
Article Annexe II
Implantation, aménagement (sauf 2.3) 5.1. Prélèvement d'eau 5.2. Consommation d'eau 5.3. Réseau de collecte 5.4. Mesure des volumes rejetés 5.5. Valeurs limites de rejet 5.7. Prévention des pollutions accidentelles 6. Air-odeurs (sauf 6.3) 8.
Article Annexe II
Implantation - aménagement (sauf 2.4, 2.9, 2.11, 3e alinéa 2.5 et 2e et 3e alinéa du 2.1) 3. Exploitation-entretien 4. Risques (sauf 4.3) 5.8. Rejet en nappe 5.10. Épandage 6. Air - odeurs 7. Déchets 8. Bruit et vibrations 9. Remise en état 2.9.
Article L621-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
Il peut, sauf en matière de sanctions, demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. II. – Les décisions de chaque formation de l'Autorité des marchés financiers sont prises à la majorité des voix.
Article D331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70
Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par la présente section : a) Les logements faisant ou ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à l'investissement sauf dispositions contraires expresses et à l'exception des logements
Article 425-1
Sauf dispositions contraires, le chapitre Ier du présent titre s'applique aux organismes de titrisation.
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