TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (3 mai 2016) d'avoir déclaré mal fondée la procédure d'inscription de faux exercée par M.

Néanmoins, en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; et, en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront

code de procédure civile ; que l'article 314 du code de procédure civile dispose que la demande principale en faux est précédée d'une inscription de faux formée comme il est dit à l'article 306 ; que la

foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a méconnu l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 427 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.

L'article 1371 du code civil disposant que l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté et la société n'ayant pas formé

Y... ne présentaient pas un caractère sérieux, sur ce que son inscription à l'institut national des langues et civilisations orientales a été obtenue sur la base de faux documents et sur ce qu'il n'apportait

de faux engagée par la locataire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Physik Fit ne contestait pas disposer des lieux pour lesquels elle avait, réglé

de faux.

S'agissant d'une procédure de faux civil, dirigée contre une pièce, le caractère intentionnel de l'énonciation fausse entachant l'acte s'avère sans incidence.

[M] aux dépens de l'incident.

[S] a déposé plainte le 20 juin 2015 pour des faits de faux en écriture et usage de faux en écriture, relatifs à des crédits pour un montant total de 62.120,28 euros.

Il n'est pas contesté, et il n'est pas contestable, que les conditions de forme de l'inscription de faux principale sont en l'espèce réunies, et que, par ailleurs, Madame Y..., intimée, n'a pas contesté

civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour faux

principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en accusation ; qu'en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant les circonstances

Par acte en date du 9 juin 2009, la SA LAPORTE a dénoncé à la SA HLM NEOLIA une déclaration d'incident en inscription de faux contre l'acte authentique dressé par Me A..., huissier de justice, le 3 novembre

S'agissant de la demande de Mme [Q] tendant à voir prononcer la nullité de l'acte de signification du 10 juin 2025, elle fait valoir qu'un acte de commissaire de justice vaut jusqu'à inscription de faux

de faux.