judiciaire de la société TDC de l'ensemble des créances de nature salariale de Mr Y... à l'égard de la société TDC telles que décidées par le conseil de prud'hommes, - dit l'arrêt opposable à l'UNEDIC-CGEA-AGS

La société Banque Pouyanne a déclaré sa créance à titre privilégié entre les mains du liquidateur à hauteur de 48 910,20 euros par courrier du 26 février 2021.

Elle précise que sa créance au 1er novembre 2024 s'élève à la somme de 123.124,19 euros, que les parts salariales demeuraient indument retenues et que les saisies attributions pratiquées les 20 février

X... ayant poursuivi en justice l'inscription de créances salariales au passif de la société Cabinet OPACI en liquidation de biens, le conseil de prud'hommes saisi s'est déclaré incompétent par un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 08 JUILLET 2025 (2 pages) Numéro d'inscription

La créance invoquée, qui s'élève à 40 910,00 € dont 15 109,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

ORDONNE son inscription sur le relevé des créances, conformément aux dispositions de l'article 127 de la loi du 25/ 01/ 1985 ; DECLARE le présent jugement opposable au CGEA-AGS de NANCY dans la limite

Sur le bien immobilier situé [Adresse 4] Sur la créance revendiquée par M.

FIXER la créance salariale de Monsieur [P] [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société RIVIERA DISTRIBUTION a un montant de 45 733,04 . bruts, ORDONNER la délivrance des bulletins de salaire

de subrogé dans les droits du créancier garanti ; que l'admission par le juge-commissaire d'une créance au passif d'un débiteur acquiert, quant à son existence et son montant, autorité de chose jugée

L''article L. 622-21, I du code de commerce dispose : 'Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I

[K], président de sa société mère, la société Croissance Capital, ainsi qu'à d'autres sociétés du groupe; qu'après décompte des créances salariales, elle retient un passif de 1.925.307,43 euros; que ses

Y... fait enfin valoir que la créance est prescrite et qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée ; que sur le premier point, c'est l'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour d'appel de Lyon

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait juger que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse : . fixer  les créances suivantes au passif de la société [15] en liquidation

pour saisir le Conseil des Prud'hommes en cas de contestation de sa part et que tout salarié dont la créance aurait été omise peut-être relevé de la forclusion par le Conseil des Prud'hommes dans le délai

entreprise de portage salariale , ni que le salarié est le 'salarié porté ' .

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N RJ/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00071.

Le 5 avril 2011 Mme Anne X... qui estime être créancière d'un rappel de salaire et que la rupture du contrat de travail procède d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse saisit le Conseil de prud'hommes

Fixe la créance de Monsieur [U] au passif de la liquidation judiciaire de la société Aba Dan Depann aux sommes suivantes : - 30 000€ au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

, les créances de l'Urssaf d'Île-de-France de 859 205,25 euros dont 289 496 euros de part salariale, des créances d'Audiens de 721 821,95 euros et des créances de France Travail Services de 270 837,97