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Vu : - la requête au fond n° 2507062 ; - les autres pièces du dossier.

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En l’espèce, si la commune se prévaut de ces dispositions et fait valoir que des mobil-homes sont installés sans autorisation depuis moins de dix ans sur les terrains de Mme C..., il ressort des termes

litige est installé dans un espace privé ne nécessitant pas l'autorisation des consorts [I].

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ».

Ce ponton, bien que livré, ne peut toujours pas être installé faute d'autorisation.

s'agissait d'une installation en auto consommation.

initiale de la climatisation au plus tard en 1999 ; '« dire et juger » que l'action de M.

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".

Vu les autres pièces du dossier.

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ".

; il est uniquement salarié de la société " Auto Récupération " gérée par son père ; - la SCI Le Chêne Pignier est propriétaire des parcelles sur lesquelles les installations sont exploitées, louées

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation. ».