La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours

La circonstance qu’elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement, dès lors qu’elle a été jointe à l’instance en cours pour y statuer par

La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours

en cours devant la Cour d'Appel Versailles sur la libération des pièces; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES

X... a été mis en redressement judiciaire le 25 janvier 2008 ; que l'administration fiscale a déclaré plusieurs créances, faisant l'objet d'instances en cours ; que le tribunal ayant, le 26 juin 2009,

ensemble les articles R. 1454-19 du code du travail et 937 du code de procédure civile ; Attendu que les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont

l'article 33-VI, alinéa 1er, de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et dont, aux termes du IX dudit article, les dispositions sont "applicables aux instances

en cours sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel l'instance est en cours ; qu'il résulte de l'article 369 du code de procédure civile français que l'instance tendant au paiement

AURAIENT DU NECESSAIREMENT S'APPLIQUER A L'ESPECE BIEN QUE L'ACTE D'APPEL EUT ETE ANTERIEUR A LA DATE PRECITEE, A RAISON DE L'APPLICATION IMPERATIVE AUX INSTANCES EN COURS, DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER

et non à l'aune du dernier état des conclusions déposées devant le tribunal de grande instance, au motif inopérant que sa saisine relevait du dessaisissement du tribunal d'instance, la cour d'appel a

demande de dire que ce désistement est régulier et qu'il met fin à l'instance en cours.

tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses recours contre ces deux décisions ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance

B a déclaré se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours

en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre ; Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ; PAR CES MOTIFS Le tribunal

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, la SCI Fribouli déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

le 11 juillet 2020, de sorte que l'instance n'était pas périmée le 25 mai 2021 lorsque les demandeurs avaient déposé des conclusions de reprise d'instance, la cour d'appel a violé les articles 386, 392

L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : Lorsque, à l'occasion d'une instance