La société est intervenue volontairement à l'instance et a demandé la garantie de la SCP. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

ET DE PREVOYANCE COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : Me GASSEND Me ROUILLOT Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

X... à payer à Mme A... la somme de 15. 000 € avec intérêts à compter du jugement de première instance à titre de dommages et intérêts et à la société Hérout-Y..., devenue la société Eric Hérout, la somme

l'ancienne" (puisque cette indemnité minima est obligatoire et indépendante de tout préjudice), ne pouvait légalement condamner la société aux intérêts de la somme susvisée "à compter de l'introduction de l'instance

Par jugement du 22 Janvier 2015, le tribunal d'instance de VILLETJUIF : - Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance engagée par Monsieur [LLLLL] [YYYY] et l'ATVM

S'agissant de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formée par la Caisse d'épargne, cette dernière ne justifie pas d'un préjudice résultant de l'instance introduite par les époux [U] et

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance

du 11 février 2019, le syndicat CFDT des services de santé et des services sociaux du Pays Basque a fait assigner à jour fixe les sociétés Clinique [1] et Clinique [2] devant le tribunal de grande instance

demeurant en cours d'identification par l'expert, il y a lieu de faire droit à la demande présentant un caractère utile et formée dans les délais requis par l' EHPAD La Source et d'attraire à la présente instance

U..., notaire décédé en cours d'instance, membre de la SCP [...] , rédacteur des actes de propriété et du règlement de copropriété ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que le syndic

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003) que M X..., cadre au GIE GIPAC, objet d'un licenciement notifié le 4 juin 1993, a attrait devant le conseil de prud'hommes aux fins de dommages-intérêts

[P] [D], outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, à titre de dommages-intérêts complémentaires, en réparation du préjudice matériel et financier découlant de la

Y... demandait, comme en première instance, le paiement de dommages et intérêts au titre de la perte de son apport en capital, de ses engagements de caution et de paiement à première demande, ainsi que

principale et l'instance en garantie ne sont pas liées par un lien de dépendance directe et nécessaire, les diligences accomplies dans l'une des instances n'interrompent pas le délai de péremption de

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que par des motifs non critiqués par le moyen, l'arrêt retient que Mme Y... poursuit son ex-mari à tort depuis plus de quatre ans,

[G] à payer à Mme [I] une certaine somme, à titre de dommages-intérêts, au motif du comportement procédural dilatoire manifesté par M. [G] ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[W] [O] étant décédé le 12 août 2023, l'instance s'est poursuivie à l'égard de Mme [O] à titre personnel et en qualité d'ayant droit d'[W] [O].

Une troisième procédure a été introduite par les époux [D] qui ont assigné les époux [C] devant le tribunal de grande Instance de Créteil, en réparation des dommages occasionnés par l'humidité générée

En effet, cette action en dommages et intérêts n'est pas enfermée dans des délais préfix.

Le préjudice causé par ce comportement fautif sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts.