du travail. 3° Les périodes d'interruption de travail dues à une maladie ou à une blessure relevant du régime des pensions militaires. 4° Les périodes d'interruption de travail au cours desquelles la bénéficiaire a perçu les indemnités de repos pré ou

LEGIARTI000047067040

—

, de la période d'activité à temps partiel mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail, d'un congé de présence parentale prévu aux articles L. 1225-62 à L. 1225-65 du même code ou d'un congé de proche aidant prévu à l'article L.

Article R1432-109-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 06

Code de la santé publique

Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du comité d'agence et des conditions de travail :

Article 1

—

Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions

Article 5

—

Pour les personnels non titulaires et les personnels titulaires à temps non complet relevant du régime général de la sécurité sociale, les cotisations pouvant donner lieu à exonération sont les cotisations dues au titre des assurances sociales, des allocations

Article 23-10

—

Le fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas accomplir d'heures supplémentaires mentionnées au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Article 1

—

Pour l'application de l'article 6 du décret n° 95-133 du 7 février 1995 susvisé, il pourra être procédé à l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans les services de l'Institut national du service public.

Article 28-4

—

La durée du service à temps partiel définie aux articles L. 612-1 et L. 612-3 du code général de la fonction publique peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.

Article D3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 58

Code du travail

A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Article Annexe

—

Article 10 § 1 L'opérateur France Travail facilite le travail à temps partiel afin de permettre aux agents de concilier vie professionnelle et vie personnelle.

Article R4626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Code du travail

Le médecin du travail consacre à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail.

Article D312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Toutes les fois que cela est possible, les enfants ou adolescents demeurent hébergés dans leur famille et sont accueillis, à temps partiel ou à temps plein, dans un établissement scolaire ordinaire.

Article 4

—

ou 455 heures travaillées.

Article 5

—

Le règlement intérieur national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail soumis au comité consultatif paritaire national fixe les conditions d'application de l'aménagement

Article 3

—

Cycles hebdomadaires Le temps de travail hebdomadaire s'établit : 2. Cycles plurihebdomadaires de deux semaines ou trois semaines Le temps de travail à l'intérieur du cycle s'établit : 3.

Article L3121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Code du travail

A défaut d'accords prévus aux articles L. 3121-6 et L. 3121-7 : 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ; 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de

Article L6323-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 79

Code du travail

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

Article 5

—

Les praticiens à temps partiel qui postulent sur leur poste transformé à temps plein, en application de l'article 15 du décret n° 84-131, doivent fournir à l'appui de leur acte de candidature, un dossier comprenant : -copie des diplômes ; -le curriculum

Article R5122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée

Article 4

—

Les personnes exerçant au titre de l'article 10 (4.) du décret susvisé des fonctions d'inspecteur de l'apprentissage à temps partiel, agissent, quel que soit leur statut, dans le cadre de missions générales ou particulières définies par le chef du service

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