qualité de personne placée au pair, l'URSSAF l'a assujettie au paiement des cotisations sociales dues au titre du régime général de sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire géré par l'Institution

, la société Brink's Evolution établissait que l'Union des Syndicats Gilets Jaunes diffuse régulièrement sur sa page Facebook des publications haineuses et une contestation du fonctionnement des institutions

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

que l'instance consulaire ayant été rétablie par la société First Smart Asia Ltd pour obtenir le paiement du solde de ses factures, la société Cosfibel premium a soulevé une exception d'incompétence fondée

représentatives du personnel au sein d'une même entreprise, la seule circonstance d'avoir fait se succéder le même jour les réunions de ces diverses institutions ne saurait en soi constituer une quelconque

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1993), que, le 1er août 1990, la société Hyperallye, filiale du groupe Rallye, a pris en location gérance un fonds

du travail ; qu'il en est d'autant plus ainsi que non seulement la notion d'établissement adoptée pour l'élection des délégués du personnel ne correspond à aucune de celle adoptée par les autres institutions

arrêté et l'administrateur judiciaire désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ursella et le commissaire à l'exécution de son plan font

représentatives du personnel ; qu'en jugeant fondé l'exercice par chacun des salariés demandeurs, de son droit de retrait dans un cadre collectif sans rechercher, comme l'y invitait La Poste, si elle

et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt que le greffier a participé au délibéré avec les magistrats ; que le moyen n'est pas fondé

qualité de complices, relevant que les premiers, avec l'aide et l'assistance des seconds, avaient fait du centre de dianétique et de l'église de scientologie de Lyon des entreprises de captation de fonds

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé. Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 19.

qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1994 , Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) d'avoir dit le licenciement fondé

qu'en condamnation à communiquer sous astreinte les documents nécessaires au calcul de ses commissions et la liste des investisseurs qualifiés ou investisseurs professionnels ayant investi dans les fonds

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family

la cour d'appel a ordonné le repositionnement du salarié au niveau III B au 31 décembre 2000 et condamné la société Renault à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement

que le 15 avril 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.