tutelles a, le 3 octobre 1991, placé M.

ETAT, ETRE PLACE SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M.

Tony Y... et Marie-Thérèse F..., son épouse à laquelle il était marié sous le régime matrimonial de la communauté universelle, ont vendu à la SARL High design, moyennant le prix de 195 000 €, un terrain

[B], l'APAJH Val d'Oise, tutrice de l'intéressé, son conseil, l'établissement Centre hospitaliser [7], et la préfecture du Val d'Oise ont été convoqués en vue de l'audience.

    Le 29 août 1996, le second requérant, entendu par le juge des tutelles, admit que les relations avec son père étaient perturbées et demanda à ce que son père soit placé sous tutelle.

Par décision du juge des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes du 30 juin 1994, le régime de la curatelle simple était substitué à celui de la curatelle renforcée, l'U. D. A.

L'article 426 du code civil dispose que s'il devient nécessaire ou de l'intérêt de la personne protégée qu'il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier, par l'aliénation, l'acte

[T] [I] ; le couple était marié sous le régime de la communauté universelle suivant contrat de mariage du 19 décembre 1955 - M.

de Biarritz a placé Ma d ame B e r n i e r v e u v e B o u g h o n sous sauvegarde de justice puis le 16 novembre 2004 sous curatelle renforcée et enfin le 19 avril 2005 sous tutelle, M.

[O] [X] a été placé sous tutelle dès 2017, avec ordonnance de changement de tuteur par ordonnance du juge des tutelles du tribunal judicaire de Remis du 19 juin 2023 (remplacement de Mme [D] [J] par Mme

L...sous tutelle pour une durée de cent vingt mois et désigné Mme H...L...en qualité de tutrice et l'Union départementale des associations familiales de la Marne en qualité de subrogé tuteur.

[M] sous le régime de la curatelle renforcée et Mme [V] a été désignée en qualité de curatrice.

On ne peut affirmer que l'intéressé en comprend vraiment le sens et l'intérêt. Quant à désigner un gestionnaire de la mesure, il ne fait aucune proposition.

n'est pas plus fourni ; Attendu, d'une part, qu'il convient de s'interroger sur la pertinence de ce moyen fondé sur le postulat de la nécessité d'une interpellation pour procéder au placement en rétention

Par jugement du 30 mars 2023, le juge des contentieux de la protection en qualité de juge des tutelles a mis en place une mesure de tutelle au bénéfice de monsieur [K] [T], désignant en qualité de tuteur

    Le 23   juin 2009, la juge des tutelles du tribunal d’instance du 15 ème   arrondissement de Paris plaça le requérant, alors âgé de soixante-douze ans, sous le régime de la curatelle

Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle.

, un acte sous seing privé organisant un maintien dans l'indivision et emportant annulation de créances réciproques ; qu'invoquant la nullité de cet acte en raison de son placement sous tutelle à la date

Représentée par Me Laetitia A..., avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier de POITIERS Monsieur

L’internement avait pour objectif de déterminer s’il était ou non atteint d’un trouble le rendant incapable de pourvoir lui-même à ses intérêts et nécessitant un placement sous un régime de tutelle.