[N], omis intentionnellement de remettre un bulletin de paies lors du paiement de la rémunération et omis intentionnellement de procéder à la déclaration nominative préalable à l'embauche ; qu'en retenant

Caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor, sur recours amiable de l'employeur, n'a elle-même pas considéré l'accident comme un accident du travail ; que sur les maladresse, imprudence, inattention

Y... sollicite sa relaxe en l'absence de lien de subordination, de versement d'une rémunération et d'élément intentionnel ; qu'il fait en particulier valoir qu'il n'a jamais « recruté » M.

[O] n'en a effectué aucune au-delà de cette limite et ne justifie donc pas du droit à la contrepartie obligatoire en repos qu'il invoque.

Il a saisi le Tribunal d'Instance de TROYES le 23 septembre 2003 aux fins principalement de voir condamner le bailleur à lui verser des dommages et intérêts pour insertion dans le contrat d'une clause

l'écrit ou les propos outrageants ; qu'en se bornant à constater que le prévenu s'était adressé à un groupe de personnes en déclarant « regardez c'est lui il est ivre il a bu », sans caractériser l'intention

d'un rappel de salaire fondé sur les minima conventionnels, des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice légale de congés payés, d'une indemnité légale pour travail dissimulé, d'une contrepartie

1988 à la société Scava pour 80 000 francs ; que cette somme était payable en 23 lettres de change qui n'ont pour l'essentiel pas été honorées ; que le bail du boulevard Dubreuil a été cédé sans contrepartie

Elle doit ainsi être regardée comme établissant que, par cette opération sans contrepartie pour la SAS Immogest, M.

"a endossé" le statut de salarié fictif de la SA Gash France ; qu'en contrepartie, les époux Y... ont disposé à leur guise des sommes d'argent versées à Jean-Marie Z... par la SA Gash France sur un compte

; qu'il ne ressort nullement de l'arrêt attaqué, qui affirme que le prévenu Roland B... est coupable en qualité de coauteur d'abus de biens sociaux, que celui-ci ait eu l'intention de commettre un tel

du délit réprimé par l'article 207, alinéa 1er, de la loi déjà visée du 25 janvier 1985 ; que l'intention coupable ressort, en effet, suffisamment de sa persévérance à obtenir l'extinction de la dette

Dos Santos l'engagement de ce dernier à payer les amendes en cas de condamnation, élément qui démontre encore l'intention coupable du prévenu qui connaissait ainsi les risques judiciaires encourus ;

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE SON AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS DITE CAVITEC, POUR SON ACTIVITE D'INVENTEUR AU SEUL MOTIF QUE L'INVENTION

des articles 147 et 150 du Code pénal ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'infraction de faux en écritures comporte un élément intentionnel

sauf à considérer éventuellement que cette dernière banque n'aurait jamais octroyé ledit prêt si elle n'avait pu obtenir la caution de la société Petra, ce qui ne ressort aucunement du dossier ; que l'intention

d'une entreprise, ou pour le dirigeant de celle-ci partie prenante dans les méthodes comptables utilisées, de faire apparaître sciemment une position comptable fausse, aussi bien par l'omission intentionnelle

; qu’il n’a jamais eu l’intention de renoncer à la récompense qu’on lui avait accordée en cédant ses titres à titre gratuit à M.