AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00507
20 mai 2014
20 mai 2014
; qu'elle en déduisait qu'elle se bornait à user de son droit d'utiliser la marque Kaspersky pour distribuer ses produits, sans qu'une telle utilisation puisse entraîner une confusion dans l'esprit du
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cr
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6 décembre 2000
6 décembre 2000
X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 janvier 2000, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction
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