CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00507

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

; qu'elle en déduisait qu'elle se bornait à user de son droit d'utiliser la marque Kaspersky pour distribuer ses produits, sans qu'une telle utilisation puisse entraîner une confusion dans l'esprit du

Source officielle

Page 23 sur 580

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613725fbcd580146774220a5

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 janvier 2000, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f149

Cassation

15 octobre 1997

15 octobre 1997

chasse à l'aide d'engins ou instruments prohibés, avec circonstance aggravante d'usage d'un véhicule, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et à l'interdiction

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

60368525d641e62874312ddf

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

de "LA GALETTE DE [Localité 3]" avec l'indication géographique ou esthétique "DE [Localité 3]" ou "DE [Localité 3]" - faire interdiction à la société KERFOOD d'utiliser la dénomination "[Localité 3]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

En troisième lieu, la société Ethypharm fait valoir que l'ANSM a effectivement utilisé ces données protégées reprises par la société Zentiva France en ce que': -la société Zentiva France a utilisé dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

autorisant le licencié à vendre à des tiers des produits marqués, les caractères prétendument stable et fructueux de la relation commerciale entre le titulaire de la marque et le licencié ne peuvent s'apprécier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86220

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

"CAMEL" relèvent de la parodie, que leur utilisation n'en constitue pas une copie servile et qu'il n'existe aucun risque de confusion avec les produits de cette marque ; que les sociétés JAPAN TOBACCO

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0e7

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

, - condamné la société L'OREAL à payer à la société SUNLAB la somme de 20 000 euros en réparation des actes de parasitisme, - fait interdiction à la société L'OREAL d'utiliser toute référence à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01672

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06553

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 321-1 du code pénal, 114, 114-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ada4

Cassation

25 mai 2000

25 mai 2000

le juge des référés n'a pu ordonner lesdites mesures en cours de procédure, qu'en violation de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que, la procédure sur requête ne pouvant être utilisée

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a42

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et d'avoir accordé une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement

Source officielle
CC

civ2

61372436cd58014677413a43

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la faute inexcusable et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement

Source officielle
CC

civ2

61372437cd58014677413a46

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et d'avoir accueilli une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e40e

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

au préjudice de la société Georges Vernay, - en conséquence, la condamner : - à cesser toute utilisation de la marque " Domaine Vernay " à quelque titre que ce soit, sous astreinte définitive de 1 000

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204059_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En pareil cas, l'utilisation tant de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée que des marques concernées est autorisée ".

Source officielle
CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d99

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié est tenu à l'égard de son employeur d'une obligation générale de loyauté ; qu'est susceptible de caractériser un manquement

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f2e

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03685

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

cassation, pris de la violation des articles 1er de la Constitution, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] est indiscutablement l’auteur des avis publiés sous les différents pseudonymes utilisés pour diffuser les contenus litigieux, * l’imputabilité des multiples pseudonymes à M.

Source officielle