; qu'elle en déduisait qu'elle se bornait à user de son droit d'utiliser la marque Kaspersky pour distribuer ses produits, sans qu'une telle utilisation puisse entraîner une confusion dans l'esprit du

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 janvier 2000, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction

chasse à l'aide d'engins ou instruments prohibés, avec circonstance aggravante d'usage d'un véhicule, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs d'amende et à l'interdiction

de "LA GALETTE DE [Localité 3]" avec l'indication géographique ou esthétique "DE [Localité 3]" ou "DE [Localité 3]" - faire interdiction à la société KERFOOD d'utiliser la dénomination "[Localité 3]

En troisième lieu, la société Ethypharm fait valoir que l'ANSM a effectivement utilisé ces données protégées reprises par la société Zentiva France en ce que': -la société Zentiva France a utilisé dans

autorisant le licencié à vendre à des tiers des produits marqués, les caractères prétendument stable et fructueux de la relation commerciale entre le titulaire de la marque et le licencié ne peuvent s'apprécier

"CAMEL" relèvent de la parodie, que leur utilisation n'en constitue pas une copie servile et qu'il n'existe aucun risque de confusion avec les produits de cette marque ; que les sociétés JAPAN TOBACCO

, - condamné la société L'OREAL à payer à la société SUNLAB la somme de 20 000 euros en réparation des actes de parasitisme, - fait interdiction à la société L'OREAL d'utiliser toute référence à

cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 450-4, du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs manque

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 321-1 du code pénal, 114, 114-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

le juge des référés n'a pu ordonner lesdites mesures en cours de procédure, qu'en violation de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, 2 ) que, la procédure sur requête ne pouvant être utilisée

l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et d'avoir accordé une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement

l'arrêt attaqué d'avoir reconnu la faute inexcusable et d'avoir accorder une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement

l'arrêt attaqué d'avoir reconnu sa faute inexcusable et d'avoir accueilli une majoration de rente et diverses indemnités à la victime, alors, selon le moyen : 1 ) qu'après avoir affirmé que le seul manquement

au préjudice de la société Georges Vernay, - en conséquence, la condamner : - à cesser toute utilisation de la marque " Domaine Vernay " à quelque titre que ce soit, sous astreinte définitive de 1 000

En pareil cas, l'utilisation tant de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée que des marques concernées est autorisée ".

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié est tenu à l'égard de son employeur d'une obligation générale de loyauté ; qu'est susceptible de caractériser un manquement

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction

cassation, pris de la violation des articles 1er de la Constitution, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

[H] est indiscutablement l’auteur des avis publiés sous les différents pseudonymes utilisés pour diffuser les contenus litigieux, * l’imputabilité des multiples pseudonymes à M.