Louis X... et Mme Laure X... au paiement au profit de la société RB Bat de la somme de 75.965,09 euros à titre du solde du marché, augmentée des intérêts aux taux légal à compter de l'assignation du 14

. *** Les faits, la procédure et les prétentions : Madame [M] épouse [E] est propriétaire d'une villa avec jardin située dans le lotissement

GABRIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DU LOT-ET-GARONNE DU 15 JUILLET

Jacques X..., l'acte de donation devant comporter une clause interdisant pendant quinze ans au donataire ou à ses ayants droit d'aliéner, de morceler ou de lotir l'immeuble, et les obligeant à exploiter

AVAIT, PAR SON OPERATION DE LOTISSEMENT, VOLONTAIREMENT ENCLAVE LE Z...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux H..., acquéreurs du lot n° 3 du lotissement créé par la société en participation

. ; Représentée par Me HERRMANN-AUCLAIR, avocat au barreau de Papeete ; 3- Monsieur Gustave Louis A...

E fait partie d'un espace commun d'un lotissement ; il a indiqué que l'accès à la parcelle se ferait par une voie privée du lotissement qui n'est pas ouverte à la circulation ; - le dossier de demande

date du 9 septembre 2003, qui a condamné le premier, pour escroqueries et infractions au Code de l'urbanisme, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

sa demande d'annulation de l'acte de subdivision du lot n° 2, formé du second étage, appartenant à la société civile immobilière Bel Horizon, en dix lots, vendus à divers acquéreurs, et la subdivision

juillet 2022, les sociétés Ecco et ESG ont découvert que la société Vasa commercialise, sur son site internet https://www.vasa-shop.com/ des balises lumineuses flexibles portant la référence 911signal Loki

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé, (Douai, 25 avril 1985) que la société anonyme d'habitation à loyer modéré "Le Nouveau Logis" ayant entrepris de construire

de 22 lots sur des parcelles situées rue du Docteur A C à Lons-le-Saunier, et, d'autre part, de l'arrêté en date du 12 septembre 2022 portant permis modificatif.

Z..., leur auteur, qu'une possibilité de réaliser une viabilité dans le cadre de la création d'un lotissement en projet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche non demandée,

durables visant au développement des activités économiques ; o la communauté urbaine Limoges Métropole ne démontre aucune volonté de protection des espaces naturels dès lors que la création du lotissement

[Y] [D] un terrain à bâtir situé dans cette commune, cadastré section AI N°[Cadastre 4], constituant le lot n° 5 du lotissement communal dénommé [Localité 10].

En premier lieu, aux termes de l'article R. 442-18 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : /