L’examen médico-légal du requérant 15.

S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique et il

employer à poursuivre et punir les responsables, les agents de l’État pourraient dans certains cas enfreindre les droits des personnes soumises à leur contrôle pratiquement en toute impunité, et l’interdiction

Le premier requérant fut également condamné à la peine accessoire d’interdiction du territoire pour une période de dix ans.

Le 5 avril 1999, le directeur de la prison envoya le requérant à l'institut médico-légal d'Üsküdar. 19.

[L] [P] comme une stratégie de contournement de l’interdiction légale pour le bailleur de percevoir des loyers ou substituts de loyer, l’immeuble étant frappé d’un arrêté d’insalubrité lui interdisant

les opérateurs à proximité des zones chaudes impliquant le port de protections individuelles fabriqués à partir de matériaux contenant de l'amiante (manteaux, guêtres, cagoules, gants), - avant l'interdiction

De plus, en faisant disparaître le document de l’OFPRA, les policiers l’exposèrent à une peine d’emprisonnement pour séjour irrégulier, à une expulsion et à une interdiction du territoire.

S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique et il

S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il

Le tribunal jugea que les procureurs avaient légalement administré des preuves (témoignages, procès-verbal de perquisition corporelle et la fiche d'observation médicale établie au moment de l'arrestation

Ainsi, il n’existe aucune interdiction légale, pour les personnes vivant en Turquie et qui adhèrent à la croyance protestante, de faire usage de leurs droits et libertés de croyance religieuse et de culte

S'il n'en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l'interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il

théoriques, la Cour note que, dans la présente affaire, l’achat du restaurant par le requérant, selon ses propres dires, était un acte formel effectué dans le but d’aider son gendre à contourner l’interdiction

    Le 19 mai 2010, les membres des associations susmentionnés, parmi lesquels la requérante (5 e plaignante), ainsi que la représentante légale de l’association «   Réseau de soutien social

S’il n’en allait pas ainsi, nonobstant son importance fondamentale, l’interdiction légale générale de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants serait inefficace en pratique, et il

  Les exceptions légales L’article 2 de la loi prévoit plusieurs exceptions à l’interdiction de la dissimulation du visage.

FRANCE (Requêtes n os 22296/20 et 37138/20)   ARRÊT   Art 8 • Vie privée • Interdiction légale absolue de la procréation post mortem sur le territoire national et de l’exportation de gamètes

- confirmer le jugement rendu pour le surplus en ce que le tribunal a considéré que: * le plan de redressement de la SAS Batigère Groupe apparaît comme un moyen juridique de détourner une interdiction