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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02945
28 juin 2016
non comme demandant confirmation du jugement, ce qu'elle n'a jamais fait, mais comme se désistant de ses demandes ; que la cour d'appel a méconnu le cadre du litige et excédé ses pouvoirs" ; Attendu
civ3
613723c5cd5801467740dedf
27 juin 2001
de noter que M.
Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
26 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
6137260ecd580146774229e2
7 juin 2000
; qu'ainsi, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision " ; Attendu que, d'une part, il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions déposées, que le demandeur, qui a comparu devant le tribunal
7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
28 mai 2026
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01154
11 avril 2018
Z... indique lui-même avoir fait partie de l'appareil répressif de la fédération de Russie en qualité de policier et s'être vu confié une mission d'infiltration dans un groupe armé intervenant en Syrie
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00136
12 mars 2025
en application des ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris du 4 juillet 2022 et de rejeter toute autre demande, alors : « 3°/ que la question de savoir si
REFERES 1ère Section
69f249aecdc6046d47003a70
13 avril 2026
Les parties ont conclu pour la dernière fois : - la demanderesse et la SELARL EKIP' ès qualités, intervenante volontaire, le 14 mars 2026, par des écritures dans lesquelles elles maintiennent leurs demandes
Référés
69e2a796cdc6046d479f5873
10 avril 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 10 avril 2026.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00113
5 février 2025
Sous le couvert d'un grief de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence d'une cause grave
61372622cd5801467742332b
27 novembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :
é pour rechercher s'il existe ou non des charges suffisantesc/Christian X
6137269ccd58014677427019
15 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54fecdc6046d472f7837
18 mai 2026
Poitiers n°798231726) Plaidant par Maître Johnny Grousseau, avocat au Barreau de Poitiers PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SCEA Breizh Nord Le [Adresse 4] (RCS [Localité 1] n°493367098) Non comparante
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
Sur la demande d'expertise judiciaire : Nous constatons que les parties ne partagent pas les mêmes conclusions concernant les origines du départ de feu dans le tableau électrique, ni des conséquences
6079b1bd9ba5988459c53252
11 mai 2004
signataire de l'accord et de son avenant, a saisi le tribunal de grande instance de Versailles de diverses demandes tendant notamment à faire juger injustifiée la réduction de salaire intervenue depuis
ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554
4 mai 2006
au prévenu d'avoir détourné les fonds d'autres collectivités publiques ; "et alors, très subsidiairement, que ne peut constituer un détournement de fonds publics le simple défaut de réalisation d'une
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
Au soutien de ses prétentions, la SCI DU [Adresse 1] fait notamment valoir que la demande en nullité du rapport d’expertise est mal fondée, à défaut d’avoir été invoquée in limine litis.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300688
30 septembre 2021
par fausses factures imputable à la SSCV Le Bouvet ou, à tout le moins, d'une faute de la mandante pour avoir ordonné à sa banque le règlement, à partir de comptes bancaires ouverts à son nom dans les
613725d9cd58014677420faa
19 juin 2002
ou présentent un caractère "additionnel", et non pas au regard du seul critère du prix ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont cru pouvoir caractériser l'infraction d'avantage injustifié au bénéfice de
1/1/2 resp profess du drt
6a0e05f6cdc6046d475a2428
20 mai 2026
[Z] a mandaté Mme [B] [C], avocate, pour l'assister devant le conseil de prud'hommes de Paris devant lequel il a demandé de : - fixer au passif de la société [2] les sommes de : . 124.696,40 euros à
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