aurait participé d'une quelconque façon à des agissements destinés à obtenir de tels remboursements, ni même qu'elle aurait perçu des fonds provenant des personnes morales et physiques expressément mises

2000, mené conjointement avec les services de police dans le cadre d'une enquête en matière de travail illégal ou dissimulé, l'URSSAF a notifié le 21 septembre 2000 à la société Revolution Hair, une mise

Selon la société [U] [T] BLOOM, cette facture présentait différentes irrégularités, dont le fait qu'elle comporte de la TVA.

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille

de la déclaration d'appel au regard des mentions des chefs attaqués du jugement, avait été invoquée devant le conseiller de la mise en état, seul compétent pour en connaître, la cour d'appel a méconnu

Une information contre personne non dénommée a été ouverte le 3 septembre 2007, sur constitution de partie civile, du chef de mise en danger de la vie d'autrui, puis étendue, par réquisitoire supplétif

fiscales, 2, 174, 385, 591 et 593, 749 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a déclaré irrecevable le moyen de nullité tiré de l'irrégularité

Mme [U] [C] épouse [E] s'est prévalue de l'annulation du contrat de vente pour dol et irrégularités du bon de commande.

Le conseil de [T] [V] a indiqué qu'il ne relevait pas d'irrégularité formelle de la procédure et que son client contestait sa dangerosité, pour lui-même comme pour les tiers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Mis en examen, en tout ou partie, des chefs susvisés les 28 et 29 septembre 2023, Mme [N] [T] et MM.

prorogé ; que si la communication de la mention visée à l'article A. 132-4-2 du code des assurances met un terme à cette prorogation et fait courir un nouveau délai de renonciation, ce n'est qu'à la condition

nécessairement une mise en examen préalable, qui en l'espèce faisait défaut.

[N] irrégulière et son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui verser : ' Au titre de la rémunération de la mise à pied conservatoire 7 380,95 euros et congés payés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les salariées et les ayants droit font grief aux arrêts de rejeter leurs demandes en paiement de dommages-intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, alors : « 1°/ qu&

mai 2022), le 4 juin 2018, à l'occasion d'une foire, M. et Mme [Y] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Futur éco habitat (le vendeur) un contrat portant sur l'acquisition, l'installation et la mise

, 64 et suivants, 171, 591 à 595 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la défense ; "en ce que X... n'est recevable à contester les conditions

Jacques X..., et qu'il est apparu des irrégularités susceptibles de caractériser des faux, usage de faux et escroqueries ; que la partie civile a précisé que la société Pic Epeiche a bénéficié de crédits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport